diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3.md index 40ee924cc49..aa325695be1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006390487 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2251L03AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390487.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028640770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640770.xml --- ###### Article L2251-3 Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de -la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le -créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 -relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi -accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide -d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
+la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs +quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la +responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du +1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; +elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le +bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de