Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020782345
NOR: BCFS0830783D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/23/JORFTEXT000020782345.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006396604
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D102XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396604.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020786248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786248.xml
---
###### Article D2333-102
@ -14,11 +13,4 @@ L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires
payés.<br />
Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006396593
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D091XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396593.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786250.xml
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###### Article D2333-91
Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement
mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en
application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif
des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du
mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le
périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et
qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y
compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du
code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des
cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de
constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des
effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet
employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année
entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.<br />
Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne
donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date
de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif
est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en
fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la
première année.<br />
L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir
supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de
recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué
le rappel mentionné à l'alinéa précédent.<br />
L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus
égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de
recouvrement en vue de cesser le versement.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.