Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020782345 NOR: BCFS0830783D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/23/JORFTEXT000020782345.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2009-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006396604
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D102XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396604.xml
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Date de début: 2009-06-25
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020786248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786248.xml
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###### Article D2333-102
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@ -14,11 +13,4 @@ L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires
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payés.<br />
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Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
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cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
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Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
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l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du
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personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
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mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
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inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
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l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
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cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
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@ -1,32 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2009-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006396593
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D091XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396593.xml
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Date de début: 2009-06-25
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020786250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786250.xml
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###### Article D2333-91
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Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement
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mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en
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application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.<br />
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Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif
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des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
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déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du
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mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le
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périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et
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qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y
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compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
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1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
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Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du
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code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des
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cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de
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constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des
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effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet
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employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année
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entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.<br />
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Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne
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donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date
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de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif
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est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en
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fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la
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première année.<br />
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L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir
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supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de
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recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué
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le rappel mentionné à l'alinéa précédent.<br />
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L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus
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égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de
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recouvrement en vue de cesser le versement.
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Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
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les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
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compte.
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