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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 25 Jun 2009 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020782345
NOR: BCFS0830783D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/23/JORFTEXT000020782345.xml
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006396604
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D102XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396604.xml
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020786248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786248.xml
 ---
 
 ###### Article D2333-102
@@ -14,11 +13,4 @@ L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires
 payés.<br />
 
 Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
-cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
-
-Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
-l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du
-personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
-mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
-inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
-l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
+cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md
index 00397e76b07..20ada75aff5 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md
@@ -1,32 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006396593
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D091XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396593.xml
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020786250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786250.xml
 ---
 
 ###### Article D2333-91
 
-Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement
-mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en
-application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.<br />
+Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif
+des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
+déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du
+mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le
+périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et
+qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y
+compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
+1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
 
-Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du
-code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des
-cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de
-constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des
-effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet
-employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année
-entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.<br />
+Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne
+donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date
+de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif
+est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en
+fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la
+première année.<br />
 
-L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir
-supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de
-recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué
-le rappel mentionné à l'alinéa précédent.<br />
-
-L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus
-égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de
-recouvrement en vue de cesser le versement.
+Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
+les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
+compte.