From 2fca31fcd835e4bb051be9a3374aa9c52c804adf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 25 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-776=20du=2023=20ju?= =?UTF-8?q?in=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9compte?= =?UTF-8?q?=20des=20effectifs=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.?= =?UTF-8?q?=202333-64=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20territoriales=20et=20modifiant=20l'article=20D.=20241?= =?UTF-8?q?-26=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020782345 NOR: BCFS0830783D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/23/JORFTEXT000020782345.xml --- .../section_8/article_d2333-102.md | 20 +++------ .../section_8/article_d2333-91.md | 44 +++++++++---------- 2 files changed, 27 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-102.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-102.md index 3e57b959577..536f8d01058 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-102.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-102.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006396604 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D102XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396604.xml +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786248.xml --- ###### Article D2333-102 @@ -14,11 +13,4 @@ L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.<br /> Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au -cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br /> - -Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de -l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du -personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail -mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est -inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans -l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé. +cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md index 00397e76b07..20ada75aff5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-91.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006396593 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D091XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396593.xml +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020786250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786250.xml --- ###### Article D2333-91 -Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement -mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en -application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.<br /> +Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif +des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs +déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du +mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le +périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et +qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y +compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. +1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br /> -Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du -code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des -cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de -constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des -effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet -employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année -entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.<br /> +Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne +donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date +de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif +est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en +fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la +première année.<br /> -L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir -supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de -recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué -le rappel mentionné à l'alinéa précédent.<br /> - -L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus -égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de -recouvrement en vue de cesser le versement. +Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, +les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en +compte.