Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181476
###### Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
- [Article R2335-8](article_r2335-8.md)
- [Article R2335-9](article_r2335-9.md)
- [Article R2335-10](article_r2335-10.md)
- [Article R2335-11](article_r2335-11.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006396659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2335R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396659.xml
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###### Article R2335-8
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le
ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit
:<br />
1° Un conseiller d'Etat, président ;<br />
2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des
finances ;<br />
3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de
l'agriculture ;<br />
4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;<br />
5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;<br />
6° Un représentant du Conseil économique et social ;<br />
7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;<br />
8° Deux représentants de l'association des maires de France ;<br />
9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et
régies ;<br />
10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;<br />
11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant du ministre de l'environnement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192703
###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
- [Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police](paragraphe_2)

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Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006197817
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###### Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
- [Article D2512-18](article_d2512-18.md)
- [Article D2512-19](article_d2512-19.md)
- [Article D2512-20](article_d2512-20.md)
- [Article D2512-21](article_d2512-21.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397228
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D018XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397228.xml
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###### Article D2512-18
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de
gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
La commission est composée :<br />
a) Du préfet de police ;<br />
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;<br />
c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son
représentant ;<br />
d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou
de son représentant ;<br />
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de
Paris et désignés par le conseil de Paris ;<br />
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par
ceux-ci ;<br />
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque
département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397231
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397231.xml
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###### Article D2512-19
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du
préfet de police.<br />
La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la
préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397233
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397233.xml
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###### Article D2512-20
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la
préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris.<br />
La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme
d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du
présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque
celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires
prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier
soumis à la commission.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397235.xml
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###### Article D2512-21
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit
communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à
caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les
sections d'investissement et de fonctionnement.<br />
La commission reçoit, également, communication des documents à caractère
budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial
consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs
aux constructions et rénovations des centres de secours.<br />
La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la
gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.