Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
This commit is contained in:
République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
parent 70a6b42056
commit 2ec856e40c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033971755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971755.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214373.xml
---
###### Article L4134-2
@ -18,9 +18,9 @@ Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent de
représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la
protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en
raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement
durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un
agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre
durable. Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse
et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de
moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. Un décret fixe leur nombre
respectif.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il