Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
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République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971755 Identifiant: LEGIARTI000045214373
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###### Article L4134-2 ###### Article L4134-2
@ -18,9 +18,9 @@ Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent de
représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la
protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en
raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement
durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans durable. Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de
agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. Un décret fixe leur nombre
respectif.<br /> respectif.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il