Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031939947 NOR: EINM1527673R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149206
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##### TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
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- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION](chapitre_preliminaire)
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- [CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics](chapitre_iii)
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||||
- [CHAPITRE IV : Les marchés publics](chapitre_iv)
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||||
- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v)
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@ -7,17 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164877
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###### CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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- [Article L1411-1](article_l1411-1.md)
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- [Article L1411-2](article_l1411-2.md)
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- [Article L1411-3](article_l1411-3.md)
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||||
- [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
|
||||
- [Article L1411-5](article_l1411-5.md)
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||||
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
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||||
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
|
||||
- [Article L1411-8](article_l1411-8.md)
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||||
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)
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||||
- [Article L1411-10](article_l1411-10.md)
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||||
- [Article L1411-11](article_l1411-11.md)
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||||
- [Article L1411-12](article_l1411-12.md)
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||||
- [Article L1411-13](article_l1411-13.md)
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||||
- [Article L1411-14](article_l1411-14.md)
|
||||
- [Article L1411-15](article_l1411-15.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389237
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L11AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389237.xml
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###### Article L1411-11
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Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont
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||||
applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars
|
||||
1993.<br />
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||||
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de
|
||||
publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
|
||||
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
|
||||
publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que
|
||||
celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
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@ -1,29 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022283341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283341.xml
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||||
###### Article L1411-12
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||||
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux
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||||
délégations de service public :<br />
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||||
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;<br />
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||||
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||||
b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société
|
||||
publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable
|
||||
à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de
|
||||
leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui
|
||||
contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément
|
||||
dans les statuts de l'établissement ou de la société ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
|
||||
convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non
|
||||
supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par
|
||||
an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité
|
||||
préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de
|
||||
cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
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@ -1,76 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494589.xml
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||||
###### Article L1411-2
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||||
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||||
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur
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||||
durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations
|
||||
demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du
|
||||
délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de
|
||||
sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut
|
||||
dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en
|
||||
oeuvre. Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément
|
||||
formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits
|
||||
d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les
|
||||
autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux
|
||||
et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de
|
||||
délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de
|
||||
délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public.
|
||||
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et
|
||||
autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée
|
||||
supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des
|
||||
finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de
|
||||
dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux
|
||||
membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative
|
||||
à la délégation.<br />
|
||||
|
||||
Une délégation de service ne peut être prolongée que :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors
|
||||
excéder un an ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser
|
||||
des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier
|
||||
l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant
|
||||
la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix
|
||||
manifestement excessive.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés
|
||||
par :<br />
|
||||
|
||||
- la bonne exécution du service public ;<br />
|
||||
|
||||
- l'extension du champ géographique de la délégation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération,
|
||||
si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à
|
||||
trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
- la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de
|
||||
carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à
|
||||
courir de l'autorisation d'injection et de stockage.<br />
|
||||
|
||||
La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de
|
||||
l'assemblée délibérante.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses
|
||||
par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de
|
||||
paiements étrangers à l'objet de la délégation.<br />
|
||||
|
||||
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances
|
||||
versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés
|
||||
dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la
|
||||
collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
|
||||
l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.<br />
|
||||
|
||||
La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence
|
||||
sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de
|
||||
besoin, par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389231
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L08AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1411-8
|
||||
|
||||
Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée
|
||||
n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a
|
||||
été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031947550
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
|
||||
|
||||
- [Article L1410-1](article_l1410-1.md)
|
||||
- [Article L1410-2](article_l1410-2.md)
|
||||
- [Article L1410-3](article_l1410-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031947547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1410-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités
|
||||
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels
|
||||
que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
|
||||
contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux
|
||||
dispositions de cette même ordonnance.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031947542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1410-2
|
||||
|
||||
I. – Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L.
|
||||
1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du
|
||||
présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du
|
||||
29 janvier 2016 susmentionnée.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou
|
||||
leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou
|
||||
de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de
|
||||
l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités
|
||||
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de
|
||||
l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031947537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1410-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent
|
||||
aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs
|
||||
groupements et de leurs établissements publics.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020860053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
|
||||
|
||||
- [Article L1415-1](article_l1415-1.md)
|
||||
- [Article L1415-2](article_l1415-2.md)
|
||||
- [Article L1415-3](article_l1415-3.md)
|
||||
- [Article L1415-4](article_l1415-4.md)
|
||||
- [Article L1415-5](article_l1415-5.md)
|
||||
- [Article L1415-6](article_l1415-6.md)
|
||||
- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)
|
||||
- [Article L1415-8](article_l1415-8.md)
|
||||
- [Article L1415-9](article_l1415-9.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1415-1
|
||||
|
||||
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs
|
||||
passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont
|
||||
l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un
|
||||
concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter
|
||||
l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1415-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux,
|
||||
il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des
|
||||
travaux.
|
|
@ -1,47 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1415-3
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur
|
||||
lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres
|
||||
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que
|
||||
ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit
|
||||
applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des
|
||||
contrats prévues par le code des marchés publics, par l'ordonnance n° 2005-649
|
||||
du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
|
||||
privées non soumises au code des marchés publics, ou par les dispositions du
|
||||
présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir
|
||||
adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise,
|
||||
d'un droit exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à
|
||||
des mesures particulières de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat
|
||||
l'exige ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation
|
||||
internationale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu
|
||||
d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en
|
||||
commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement
|
||||
public local dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau au sens de
|
||||
l'article 135 du code des marchés publics ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou
|
||||
l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la
|
||||
fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1415-4
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||||
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En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
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des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent
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les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement
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des candidats et de transparence des procédures.
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020860041
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860041.xml
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###### Article L1415-5
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I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de
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concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des
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objectifs de développement durable.<br />
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II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent
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comporter des obligations visant à concilier développement économique,
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protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément
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aux objectifs du développement durable.<br />
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Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence
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ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet
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discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
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@ -1,25 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-07-17
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020860039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860039.xml
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###### Article L1415-6
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La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut :<br />
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1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au
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moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat
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;<br />
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2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent
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confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans
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l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des
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travaux.<br />
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L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être
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indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
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||||
la consultation.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-07-17
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020860037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860037.xml
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###### Article L1415-7
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La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des
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obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions
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définies par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-07-17
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020860033
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860033.xml
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###### Article L1415-8
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Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°
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2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
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||||
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux
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||||
contrats de concession de travaux publics.<br />
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||||
Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne
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peuvent soumissionner aux contrats de concession de travaux publics.
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-07-17
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||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860031.xml
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###### Article L1415-9
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||||
Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement
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public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs
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||||
ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les
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||||
contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret
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||||
en Conseil d'Etat.
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@ -1,32 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029178147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178147.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031947591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947591.xml
|
||||
---
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###### Article L1541-2
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||||
I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
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||||
I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
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opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte
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||||
à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la
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||||
concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service
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||||
public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés
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||||
publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité
|
||||
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société
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||||
d'économie mixte à opération unique.<br />
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||||
concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou
|
||||
aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la
|
||||
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la
|
||||
société d'économie mixte à opération unique.<br />
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||||
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||||
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque
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||||
l'appel public à la concurrence est infructueux.<br />
|
||||
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||||
II. - Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
|
||||
II. – Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
|
||||
opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent
|
||||
respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure
|
||||
applicable au contrat destiné à être conclu.<br />
|
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|
||||
III. - En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
|
||||
III. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
|
||||
destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un
|
||||
document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale
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ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée
|
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@ -47,18 +46,18 @@ société lors de sa dissolution ;<br />
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2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale
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||||
ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
|
||||
IV. – Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
|
||||
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
|
||||
conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être
|
||||
conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de
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||||
l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au
|
||||
financement de la société d'économie mixte à opération unique.<br />
|
||||
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V. - A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
|
||||
V. – A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
|
||||
arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique
|
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ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.<br />
|
||||
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VI. - Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
|
||||
VI. – Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
|
||||
concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de
|
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collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique,
|
||||
qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de
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