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@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149206
##### TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
+- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Les marchés publics](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v)
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@@ -7,17 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164877
###### CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
- [Article L1411-1](article_l1411-1.md)
-- [Article L1411-2](article_l1411-2.md)
- [Article L1411-3](article_l1411-3.md)
- [Article L1411-4](article_l1411-4.md)
- [Article L1411-5](article_l1411-5.md)
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
-- [Article L1411-8](article_l1411-8.md)
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)
- [Article L1411-10](article_l1411-10.md)
-- [Article L1411-11](article_l1411-11.md)
-- [Article L1411-12](article_l1411-12.md)
- [Article L1411-13](article_l1411-13.md)
- [Article L1411-14](article_l1411-14.md)
- [Article L1411-15](article_l1411-15.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389237
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L11AXAB
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----
-
-###### Article L1411-11
-
-Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont
-applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars
-1993.
-
-Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de
-publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
-la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
-publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que
-celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-30
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022283341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283341.xml
----
-
-###### Article L1411-12
-
-Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux
-délégations de service public :
-
-a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
-
-b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société
-publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable
-à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de
-leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui
-contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément
-dans les statuts de l'établissement ou de la société ;
-
-c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
-convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non
-supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par
-an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité
-préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de
-cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494589.xml
----
-
-###### Article L1411-2
-
-Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur
-durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations
-demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du
-délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de
-sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut
-dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en
-oeuvre. Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément
-formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits
-d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les
-autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux
-et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de
-délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de
-délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public.
-Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et
-autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée
-supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des
-finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de
-dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux
-membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative
-à la délégation.
-
-Une délégation de service ne peut être prolongée que :
-
-a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors
-excéder un an ;
-
-b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser
-des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier
-l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant
-la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix
-manifestement excessive.
-
-Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés
-par :
-
-- la bonne exécution du service public ;
-
-- l'extension du champ géographique de la délégation ;
-
-- l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération,
-si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à
-trois ans ;
-
-- la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de
-carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à
-courir de l'autorisation d'injection et de stockage.
-
-La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de
-l'assemblée délibérante.
-
-Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses
-par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de
-paiements étrangers à l'objet de la délégation.
-
-Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances
-versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés
-dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la
-collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
-l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
-
-La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence
-sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de
-besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389231
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L08AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389231.xml
----
-
-###### Article L1411-8
-
-Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée
-n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a
-été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.
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+---
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031947550
+---
+
+###### CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
+
+- [Article L1410-1](article_l1410-1.md)
+- [Article L1410-2](article_l1410-2.md)
+- [Article L1410-3](article_l1410-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031947547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947547.xml
+---
+
+###### Article L1410-1
+
+
+ Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités
+ territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels
+ que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
+ contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux
+ dispositions de cette même ordonnance.
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031947542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947542.xml
+---
+
+###### Article L1410-2
+
+I. – Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L.
+1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du
+présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du
+29 janvier 2016 susmentionnée.
+
+II. – L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :
+
+a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou
+leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou
+de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de
+l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;
+
+b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités
+territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de
+l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031947537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947537.xml
+---
+
+###### Article L1410-3
+
+
+ Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent
+ aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs
+ groupements et de leurs établissements publics.
+
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000020860053
----
-
-###### CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
-
-- [Article L1415-1](article_l1415-1.md)
-- [Article L1415-2](article_l1415-2.md)
-- [Article L1415-3](article_l1415-3.md)
-- [Article L1415-4](article_l1415-4.md)
-- [Article L1415-5](article_l1415-5.md)
-- [Article L1415-6](article_l1415-6.md)
-- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)
-- [Article L1415-8](article_l1415-8.md)
-- [Article L1415-9](article_l1415-9.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860051.xml
----
-
-###### Article L1415-1
-
-Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs
-passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont
-l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un
-concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter
-l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860049.xml
----
-
-###### Article L1415-2
-
-Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux,
-il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des
-travaux.
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860045.xml
----
-
-###### Article L1415-3
-
-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
-
-1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur
-lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres
-services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que
-ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit
-applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des
-contrats prévues par le code des marchés publics, par l'ordonnance n° 2005-649
-du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
-privées non soumises au code des marchés publics, ou par les dispositions du
-présent chapitre ;
-
-2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir
-adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise,
-d'un droit exclusif ;
-
-3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à
-des mesures particulières de sécurité ;
-
-4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat
-l'exige ;
-
-5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation
-internationale ;
-
-6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu
-d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en
-commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
-
-7° Aux contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement
-public local dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau au sens de
-l'article 135 du code des marchés publics ;
-
-8° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou
-l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la
-fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-4.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860043.xml
----
-
-###### Article L1415-4
-
-En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
-des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent
-les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement
-des candidats et de transparence des procédures.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860041
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----
-
-###### Article L1415-5
-
-I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de
-concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des
-objectifs de développement durable.
-
-II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent
-comporter des obligations visant à concilier développement économique,
-protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément
-aux objectifs du développement durable.
-
-Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence
-ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet
-discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-6.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860039.xml
----
-
-###### Article L1415-6
-
-La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut :
-
-1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au
-moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat
-;
-
-2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent
-confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans
-l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des
-travaux.
-
-L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être
-indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de
-la consultation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860037.xml
----
-
-###### Article L1415-7
-
-La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des
-obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions
-définies par décret en Conseil d'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860033.xml
----
-
-###### Article L1415-8
-
-Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°
-2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
-publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux
-contrats de concession de travaux publics.
-
-Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne
-peuvent soumissionner aux contrats de concession de travaux publics.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860031.xml
----
-
-###### Article L1415-9
-
-Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement
-public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs
-ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les
-contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret
-en Conseil d'Etat.
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index cfc3eeec7cc..1391e85ceae 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000029178147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178147.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031947591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947591.xml
---
###### Article L1541-2
-I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
+I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte
à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la
-concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service
-public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés
-publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité
-territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société
-d'économie mixte à opération unique.
+concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou
+aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la
+collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la
+société d'économie mixte à opération unique.
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque
l'appel public à la concurrence est infructueux.
-II. - Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
+II. – Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent
respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure
applicable au contrat destiné à être conclu.
-III. - En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
+III. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un
document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée
@@ -47,18 +46,18 @@ société lors de sa dissolution ;
2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale
ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.
-IV. - Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
+IV. – Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être
conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de
l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au
financement de la société d'économie mixte à opération unique.
-V. - A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
+V. – A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique
ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
-VI. - Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
+VI. – Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique,
qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de