diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 74a2cb9679b..9c8234d980b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149206 ##### TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX +- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION](chapitre_preliminaire) - [CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Gestion directe des services publics](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Les marchés publics](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f7ce59e7ec9..99211698884 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,17 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164877 ###### CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - [Article L1411-1](article_l1411-1.md) -- [Article L1411-2](article_l1411-2.md) - [Article L1411-3](article_l1411-3.md) - [Article L1411-4](article_l1411-4.md) - [Article L1411-5](article_l1411-5.md) - [Article L1411-6](article_l1411-6.md) - [Article L1411-7](article_l1411-7.md) -- [Article L1411-8](article_l1411-8.md) - [Article L1411-9](article_l1411-9.md) - [Article L1411-10](article_l1411-10.md) -- [Article L1411-11](article_l1411-11.md) -- [Article L1411-12](article_l1411-12.md) - [Article L1411-13](article_l1411-13.md) - [Article L1411-14](article_l1411-14.md) - [Article L1411-15](article_l1411-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-11.md deleted file mode 100644 index faf3e02279d..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-11.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389237 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L11AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389237.xml ---- - -###### Article L1411-11 - -Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont -applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars -1993.
- -Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de -publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de -la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures -publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que -celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md deleted file mode 100644 index 6299945b753..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-30 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022283341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283341.xml ---- - -###### Article L1411-12 - -Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux -délégations de service public :
- -a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
- -b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société -publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable -à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de -leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui -contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément -dans les statuts de l'établissement ou de la société ;
- -c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la -convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non -supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par -an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité -préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de -cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md deleted file mode 100644 index 03c6020f4c8..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494589.xml ---- - -###### Article L1411-2 - -Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur -durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations -demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du -délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de -sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut -dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en -oeuvre. Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément -formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits -d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les -autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux -et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de -délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de -délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. -Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et -autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée -supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des -finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de -dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux -membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative -à la délégation.
- -Une délégation de service ne peut être prolongée que :
- -a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors -excéder un an ;
- -b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser -des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier -l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant -la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix -manifestement excessive.
- -Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés -par :
- -- la bonne exécution du service public ;
- -- l'extension du champ géographique de la délégation ;
- -- l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, -si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à -trois ans ;
- -- la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de -carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à -courir de l'autorisation d'injection et de stockage.
- -La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de -l'assemblée délibérante.
- -Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses -par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de -paiements étrangers à l'objet de la délégation.
- -Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances -versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés -dans ces conventions. Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la -collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable, -l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
- -La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence -sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de -besoin, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md deleted file mode 100644 index 003b2baa2ec..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389231 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L08AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389231.xml ---- - -###### Article L1411-8 - -Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée -n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a -été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0778b5203cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031947550 +--- + +###### CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION + +- [Article L1410-1](article_l1410-1.md) +- [Article L1410-2](article_l1410-2.md) +- [Article L1410-3](article_l1410-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dd27d327055 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947547.xml +--- + +###### Article L1410-1 + +
+ Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités + territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels + que définis dans l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux + contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux + dispositions de cette même ordonnance.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-2.md new file mode 100644 index 00000000000..94f7c7c4c7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947542.xml +--- + +###### Article L1410-2 + +I. – Les délégations de compétences définies aux articles L. 1111-8 et L. +1111-8-1 et les transferts de compétences prévus à la cinquième partie du +présent code ne sont pas des contrats de concession au sens de l'ordonnance du +29 janvier 2016 susmentionnée.
+ +II. – L'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée n'est pas applicable :
+ +a) Aux relations entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou +leurs établissements publics et les autres personnes morales de droit public ou +de droit privé pouvant être qualifiés de quasi-régie au sens de l'article 16 de +l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée ;
+ +b) Aux conventions de coopération conclues entre les collectivités +territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics au sens de +l'article 17 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c6f9118e73d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1410-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000031947537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947537.xml +--- + +###### Article L1410-3 + +
+ Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent + aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs + groupements et de leurs établissements publics.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1e7d0fcd666..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000020860053 ---- - -###### CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics - -- [Article L1415-1](article_l1415-1.md) -- [Article L1415-2](article_l1415-2.md) -- [Article L1415-3](article_l1415-3.md) -- [Article L1415-4](article_l1415-4.md) -- [Article L1415-5](article_l1415-5.md) -- [Article L1415-6](article_l1415-6.md) -- [Article L1415-7](article_l1415-7.md) -- [Article L1415-8](article_l1415-8.md) -- [Article L1415-9](article_l1415-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-1.md deleted file mode 100644 index bdd7f60b29b..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860051.xml ---- - -###### Article L1415-1 - -Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs -passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont -l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un -concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter -l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-2.md deleted file mode 100644 index fe270836816..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860049.xml ---- - -###### Article L1415-2 - -Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, -il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des -travaux. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-3.md deleted file mode 100644 index 70f43204994..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-3.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860045.xml ---- - -###### Article L1415-3 - -Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
- -1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur -lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres -services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que -ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit -applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des -contrats prévues par le code des marchés publics, par l'ordonnance n° 2005-649 -du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou -privées non soumises au code des marchés publics, ou par les dispositions du -présent chapitre ;
- -2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir -adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise, -d'un droit exclusif ;
- -3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à -des mesures particulières de sécurité ;
- -4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat -l'exige ;
- -5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation -internationale ;
- -6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu -d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en -commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
- -7° Aux contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement -public local dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau au sens de -l'article 135 du code des marchés publics ;
- -8° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou -l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la -fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-4.md deleted file mode 100644 index acd3d642bf7..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860043.xml ---- - -###### Article L1415-4 - -En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation -des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent -les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement -des candidats et de transparence des procédures. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-5.md deleted file mode 100644 index 58d03b644c6..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860041.xml ---- - -###### Article L1415-5 - -I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de -concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des -objectifs de développement durable.
- -II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent -comporter des obligations visant à concilier développement économique, -protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément -aux objectifs du développement durable.
- -Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence -ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet -discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-6.md deleted file mode 100644 index 35b64f4ec54..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860039.xml ---- - -###### Article L1415-6 - -La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut :
- -1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au -moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat -;
- -2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent -confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans -l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des -travaux.
- -L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être -indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de -la consultation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-7.md deleted file mode 100644 index 338463242e9..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860037.xml ---- - -###### Article L1415-7 - -La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des -obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions -définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-8.md deleted file mode 100644 index 40d37fbdb2a..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860033.xml ---- - -###### Article L1415-8 - -Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° -2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes -publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux -contrats de concession de travaux publics.
- -Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne -peuvent soumissionner aux contrats de concession de travaux publics. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-9.md deleted file mode 100644 index ea3c707a1b3..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l1415-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860031.xml ---- - -###### Article L1415-9 - -Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement -public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs -ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les -contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret -en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md index cfc3eeec7cc..1391e85ceae 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-03 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029178147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178147.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/75/LEGIARTI000031947591.xml --- ###### Article L1541-2 -I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires +I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la -concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service -public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés -publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité -territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société -d'économie mixte à opération unique.
+concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou +aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la +collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la +société d'économie mixte à opération unique.
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque l'appel public à la concurrence est infructueux.
-II. - Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires +II. – Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.
-III. - En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat +III. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée @@ -47,18 +46,18 @@ société lors de sa dissolution ;
2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.
-IV. - Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la +IV. – Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la société d'économie mixte à opération unique.
-V. - A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont +V. – A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
-VI. - Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la +VI. – Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de