Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance. Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030920376 NOR: EINM1506103R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
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- [Article L1414-1](article_l1414-1.md)
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- [Article L1414-2](article_l1414-2.md)
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- [Article L1414-3](article_l1414-3.md)
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- [Article L1414-11](article_l1414-11.md)
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- [Article L1414-12](article_l1414-12.md)
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- [Article L1414-13](article_l1414-13.md)
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- [Article L1414-14](article_l1414-14.md)
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- [Article L1414-15](article_l1414-15.md)
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- [Article L1414-16](article_l1414-16.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-19
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020278912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/89/LEGIARTI000020278912.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030927827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927827.xml
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###### Article L1414-1
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||||
I.-Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une
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collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers,
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pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des
|
||||
investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale
|
||||
ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la
|
||||
maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens
|
||||
immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur
|
||||
financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le
|
||||
financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le
|
||||
titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces
|
||||
ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services
|
||||
concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service
|
||||
public dont elle est chargée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des
|
||||
travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité
|
||||
territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à
|
||||
la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie
|
||||
des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de
|
||||
sa mission.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne
|
||||
publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de
|
||||
performance assignés au cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au
|
||||
cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique,
|
||||
le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de
|
||||
plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention
|
||||
celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure
|
||||
de passation et, éventuellement, en suivra l'exécution.
|
||||
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements
|
||||
publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à
|
||||
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020602126
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602126.xml
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||||
###### Article L1414-10
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||||
L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat
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||||
de partenariat par l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse.<br />
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||||
|
||||
A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information
|
||||
comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la
|
||||
personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport
|
||||
à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est
|
||||
mesurée dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les
|
||||
candidats non retenus du rejet de leur offre.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté
|
||||
entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la
|
||||
décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est
|
||||
réduit à au moins onze jours.<br />
|
||||
|
||||
Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en
|
||||
informe les candidats.<br />
|
||||
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||||
En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique
|
||||
indique par écrit dans les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les
|
||||
caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom
|
||||
de l'attributaire du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne
|
||||
publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle
|
||||
établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à
|
||||
l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les
|
||||
informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de
|
||||
recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui
|
||||
sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale,
|
||||
ne peuvent être divulguées.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265385.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1414-11
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||||
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||||
Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un
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||||
groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un
|
||||
contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à
|
||||
l'article L. 1414-4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles
|
||||
et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer au
|
||||
dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L.
|
||||
1414-8.<br />
|
||||
|
||||
La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie
|
||||
du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au
|
||||
versement d'une prime forfaitaire.
|
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265312.xml
|
||||
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||||
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###### Article L1414-12
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||||
Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives :<br />
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||||
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||||
a) A sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
|
||||
personne publique et son cocontractant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui
|
||||
concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages,
|
||||
équipements ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à
|
||||
la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de
|
||||
fréquentation ;<br />
|
||||
|
||||
d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris
|
||||
en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement - qui
|
||||
comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes
|
||||
à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de
|
||||
fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que
|
||||
le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les
|
||||
ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères
|
||||
aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent
|
||||
pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du
|
||||
contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles,
|
||||
chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et
|
||||
celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font
|
||||
l'objet d'une compensation ;<br />
|
||||
|
||||
d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1
|
||||
du code monétaire et financier, la personne publique constate que les
|
||||
investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de
|
||||
l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public
|
||||
dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences
|
||||
du service public ;<br />
|
||||
|
||||
f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat,
|
||||
notamment du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière
|
||||
de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le
|
||||
cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et
|
||||
notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer
|
||||
une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des
|
||||
artisans.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout
|
||||
prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un
|
||||
cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire
|
||||
qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées
|
||||
dans un délai fixé par voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses
|
||||
obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la
|
||||
part du cocontractant ;<br />
|
||||
|
||||
h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute
|
||||
d'accord, par une décision unilatérale de la personne publique, à la
|
||||
modification de certains aspects du contrat ou à sa résiliation, notamment pour
|
||||
tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations
|
||||
technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues
|
||||
par le cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat
|
||||
supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission prévue à l'article L.
|
||||
1414-6. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant qui autorise la
|
||||
conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ;<br />
|
||||
|
||||
i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale
|
||||
du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la
|
||||
continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du
|
||||
contrat est prononcée ;<br />
|
||||
|
||||
k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui
|
||||
concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;<br />
|
||||
|
||||
l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions
|
||||
dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec
|
||||
application de la loi française.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265308.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1414-13
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||||
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||||
Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens
|
||||
immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont
|
||||
applicables :<br />
|
||||
|
||||
a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique
|
||||
contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre
|
||||
chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du
|
||||
suivi de leur réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet
|
||||
architectural ;<br />
|
||||
|
||||
c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité
|
||||
globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la
|
||||
conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, elle peut elle-même,
|
||||
par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n°
|
||||
85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
|
||||
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise
|
||||
d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265392.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1414-14
|
||||
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||||
Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de
|
||||
la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations
|
||||
éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de
|
||||
l'exécution du contrat. A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est
|
||||
organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. Le contenu de ce rapport
|
||||
annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-19
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389275
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L15AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-15
|
||||
|
||||
Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2,
|
||||
L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région
|
||||
ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public
|
||||
y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-16
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation
|
||||
d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf
|
||||
stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et
|
||||
équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et
|
||||
obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les
|
||||
clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du
|
||||
domaine public.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la
|
||||
personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière
|
||||
procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine
|
||||
public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux
|
||||
dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou
|
||||
des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à
|
||||
y constituer tous types de droits réels à durée limitée. L'accord de la personne
|
||||
publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au
|
||||
titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces
|
||||
baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat
|
||||
de partenariat.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la
|
||||
valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de
|
||||
la rémunération versée par la personne publique.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029995737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/57/LEGIARTI000029995737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-2-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles concluent un contrat de partenariat, au sens de l'article L.
|
||||
1414-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
|
||||
produisent, pour les projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été
|
||||
publié après le 1er janvier 2016, une évaluation préalable, au sens de l'article
|
||||
L. 1414-2, et la transmettent aux services de l'Etat compétents.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Etat compétents produisent un avis sur l'évaluation préalable
|
||||
du projet et une analyse de l'ensemble des conséquences de l'opération sur les
|
||||
finances de la collectivité concernée.
|
|
@ -1,45 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265325.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-2
|
||||
|
||||
I.-Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant
|
||||
les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui
|
||||
conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel
|
||||
contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes
|
||||
options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques
|
||||
et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement
|
||||
durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette
|
||||
évaluation peut être succincte. Cette évaluation est menée selon une
|
||||
méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
|
||||
supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance
|
||||
susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements
|
||||
publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission
|
||||
d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
|
||||
Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans
|
||||
réunion préalable de la commission d'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
|
||||
à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe
|
||||
du recours à un contrat de partenariat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de
|
||||
l'évaluation, il s'avère :<br />
|
||||
|
||||
1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas
|
||||
objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques
|
||||
répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de
|
||||
rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation
|
||||
d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de
|
||||
faire face à une situation imprévisible ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des
|
||||
exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des
|
||||
insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets
|
||||
comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages
|
||||
et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande
|
||||
publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un
|
||||
avantage.
|
||||
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à
|
||||
distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265327.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-3
|
||||
|
||||
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté
|
||||
d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
|
||||
procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
|
||||
publique et la bonne utilisation des deniers publics.<br />
|
||||
I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités
|
||||
territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement
|
||||
public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres
|
||||
composée des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres
|
||||
concurrentes dans des conditions prévues par décret.
|
||||
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
|
||||
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
|
||||
commission d'appel d'offres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon
|
||||
les modalités qui leur sont propres.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur
|
||||
du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.<br />
|
||||
|
||||
II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la
|
||||
commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement
|
||||
si celui-ci en est doté.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
|
||||
dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées
|
||||
et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
|
||||
d'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des
|
||||
membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la
|
||||
consultation ou en matière de marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable
|
||||
public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
|
||||
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
|
||||
d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au
|
||||
procès-verbal.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024197762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197762.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-4
|
||||
|
||||
Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :<br />
|
||||
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant
|
||||
global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
|
||||
Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant,
|
||||
l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
|
||||
condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles
|
||||
222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa
|
||||
de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième
|
||||
alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1
|
||||
à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code
|
||||
pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
|
||||
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
|
||||
mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,
|
||||
L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de
|
||||
redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies
|
||||
par un droit étranger ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
|
||||
laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les
|
||||
déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté
|
||||
les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et
|
||||
cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui
|
||||
se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement
|
||||
candidat.
|
||||
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants
|
||||
concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel
|
||||
d'offres.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-5
|
||||
|
||||
Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue
|
||||
compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.<br />
|
||||
|
||||
Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère
|
||||
d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le
|
||||
recours au contrat de partenariat, la personne publique est objectivement dans
|
||||
l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant
|
||||
répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet,
|
||||
elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de
|
||||
publicité.<br />
|
||||
|
||||
Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une
|
||||
offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon
|
||||
la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-6
|
||||
|
||||
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la
|
||||
date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est
|
||||
mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements
|
||||
d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue
|
||||
défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux articles L.
|
||||
1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures
|
||||
mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces
|
||||
candidats ne peut être inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux
|
||||
articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur à cinq pour la procédure
|
||||
mentionnée à l'article L. 1414-8, sous réserve d'un nombre suffisant de
|
||||
candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article
|
||||
L. 1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières
|
||||
appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les
|
||||
motifs du rejet d'une candidature.
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-7
|
||||
|
||||
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses
|
||||
besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun
|
||||
des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage
|
||||
juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.<br />
|
||||
|
||||
La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. La personne publique
|
||||
ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les
|
||||
avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des
|
||||
solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un
|
||||
candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce
|
||||
qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les
|
||||
avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au
|
||||
terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux
|
||||
critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement
|
||||
de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans
|
||||
l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne
|
||||
publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la
|
||||
consultation. Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base
|
||||
de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un
|
||||
délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions
|
||||
d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une
|
||||
évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du
|
||||
cocontractant, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution du contrat
|
||||
définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la
|
||||
consultation. Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence
|
||||
réelle.<br />
|
||||
|
||||
Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des
|
||||
compléments ou des perfectionnements concernant les offres déposées par les
|
||||
candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment
|
||||
financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet
|
||||
de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques
|
||||
essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la
|
||||
concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement
|
||||
de la consultation qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont
|
||||
les offres ont été les mieux classées. Lorsque les demandes de la personne
|
||||
publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant
|
||||
participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1414-8-1
|
||||
|
||||
Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par
|
||||
décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec
|
||||
publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est
|
||||
définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation,
|
||||
sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L.
|
||||
1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389266
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L08AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389266.xml
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###### Article L1414-8
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I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de
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façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
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confidentialité.<br />
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II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
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admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la
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date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la
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concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et
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en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures,
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elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.<br />
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III. - La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les
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candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une
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offre.<br />
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Cette lettre de consultation comporte :<br />
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a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont
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transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française
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;<br />
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b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;<br />
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c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et
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les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour
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présenter cette demande.<br />
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Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à
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compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant
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pas du fait de la personne publique, le délai de réception des offres peut être
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ramené à quinze jours.<br />
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Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les
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lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents
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complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en
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conséquence.<br />
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Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont
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communiqués par la personne publique six jours au plus tard avant la date limite
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fixée pour la réception des offres.<br />
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En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont
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communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
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réception des offres.<br />
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Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
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certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la
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confidentialité.<br />
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IV. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ;
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les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont
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été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de
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consultation.<br />
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V. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne publique
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peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur
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offre.
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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-30
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019265317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265317.xml
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###### Article L1414-9
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I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement
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la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte
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les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2, dans
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l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le
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cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7.<br />
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Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
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qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.<br />
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Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de
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l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat,
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en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du
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contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises
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et à des artisans. On entend par coût global de l'offre la somme des coûts
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actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la
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transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion
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d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services
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prévus sur la durée du contrat.<br />
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La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie
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réglementaire.<br />
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D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus,
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notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de
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réalisation des ouvrages, équipements ou biens immatériels, leur qualité
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architecturale, esthétique ou fonctionnelle.<br />
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II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant
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remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son
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offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces
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demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de
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l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est
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susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504
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- [Article L1615-10](article_l1615-10.md)
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- [Article L1615-11](article_l1615-11.md)
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- [Article L1615-12](article_l1615-12.md)
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||||
- [Article L1615-13](article_l1615-13.md)
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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-30
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019265408
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265408.xml
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###### Article L1615-13
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La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail
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emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé
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par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions
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prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de
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compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération
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versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci
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pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La
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part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans
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les clauses prévues à l'article L. 1311-3.<br />
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L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est
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subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à
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la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine
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conformément aux clauses du contrat.<br />
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A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au
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patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des
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attributions reçues au titre du présent article.<br />
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Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à
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mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la
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part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la
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personne publique.
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