Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2009-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2009-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392372.xml
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020731073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731073.xml
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###### Article L4332-1
@ -29,7 +28,7 @@ fixe les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84
millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
@ -45,15 +44,20 @@ attribuées ;<br />
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du
produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de
cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est
elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les
conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité
territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la
collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé
est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés du travail et du budget.<br />
Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br />
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />