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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2009-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392372
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392372.xml
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000020731073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731073.xml
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###### Article L4332-1
@@ -29,7 +28,7 @@ fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à
compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84
-millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
+millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque
année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au
@@ -45,15 +44,20 @@ attribuées ;
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.
-Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du
-produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de
-cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est
-elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les
-conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité
-territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la
-collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé
-est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
-chargés du travail et du budget.
+Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
+collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
+contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
+appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
+territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
+part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
+chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
+Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
+prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
+premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
+l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
+de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
+contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
+l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.