diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md index d868cb357e..34a7670d58 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l4332-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2009-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392372 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392372.xml +Date de début: 2009-07-01 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000020731073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731073.xml --- ###### Article L4332-1 @@ -29,7 +28,7 @@ fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84 -millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque +millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au @@ -45,15 +44,20 @@ attribuées ;
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.
-Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du -produit de cette contribution ; cette part représente une fraction du taux de -cette contribution appliquée à l'assiette nationale ; cette fraction est -elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les -conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité -territoriale de Corse a perçue en 2004. La répartition entre les régions et la -collectivité territoriale de Corse du produit de la contribution ainsi calculé -est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres -chargés du travail et du budget.
+Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la +collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette +contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution +appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité +territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la +part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que +chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004. +Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au +prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du +premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de +l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale +de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la +contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.