Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT.
L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT).
LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT.
LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES.
LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION.
LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877724
Ancien identifiant: 1DX98332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877724.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-11-29
Identifiant: LEGIARTI000045730668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730668.xml
Date de début: 2023-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048470737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/07/LEGIARTI000048470737.xml
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###### Article R4251-3
Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre
l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en
considérant :<br />
considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du
nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé,
ainsi que :<br />
1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de
restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des
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réhabilitation des friches ;<br />
3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage
des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;<br />
des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des
territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités
géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et les zones de montagne définies
à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne ;<br />
4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des
données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.
données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ;<br />
5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à
l'article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la
recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 321-15 du même code ;<br />
6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment
de création ou d'adaptation d'exploitations.