diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md index 1e034e125f..1d732f1593 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000045730668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730668.xml +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048470737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/07/LEGIARTI000048470737.xml --- ###### Article R4251-3 Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en -considérant :
+considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du +nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé, +ainsi que :
1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des @@ -22,7 +24,20 @@ particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage -des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
+des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des +territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités +géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du +titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et les zones de montagne définies +à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et +à la protection de la montagne ;
4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des -données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires. +données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ;
+ +5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à +l'article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la +recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la +liste mentionnée à l'article L. 321-15 du même code ;
+ +6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment +de création ou d'adaptation d'exploitations.