Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
parent 60abc2635f
commit 242348e28d
2 changed files with 21 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473577.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916123.xml
---
###### Article L3334-1
@ -13,9 +13,9 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2019. En 2020, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2020 en application de
En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2020. En 2021, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2021 en application de
l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation
@ -28,4 +28,12 @@ de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux
réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier
alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020.
décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale
de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A
compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article
L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi
n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour
2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la
différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du
présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473555.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916110.xml
---
###### Article L3334-4
@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br />
En 2020, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
En 2021, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3.