Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038050493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/04/LEGIARTI000038050493.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042915987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/59/LEGIARTI000042915987.xml
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###### Article L5211-29
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@ -14,9 +14,10 @@ intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants
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suivants :<br />
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1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
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de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
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foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
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du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
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de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
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affectés à l'habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties,
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de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des
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entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
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2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
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valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
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@ -36,7 +37,15 @@ supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
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de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
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||||
la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
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impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
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du 30 décembre 2003).<br />
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du 30 décembre 2003) ;<br />
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5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V
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de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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perçue par le groupement l'année précédente ;<br />
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6° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre du prélèvement
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sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721
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du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.<br />
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Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
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transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
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@ -70,10 +79,15 @@ communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence
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la métropole de Lyon et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun
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de ces établissements publics, au rapport entre :<br />
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||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
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||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
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||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
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sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
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a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
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du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
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l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
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||||
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
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||||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
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||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
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@ -81,10 +95,15 @@ positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
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de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
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||||
l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;<br />
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||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
|
||||
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
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||||
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
|
||||
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
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||||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
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||||
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@ -116,10 +135,15 @@ l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
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de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
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||||
entre :<br />
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||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
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||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
|
||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
|
||||
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
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||||
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
|
||||
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
||||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
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@ -127,10 +151,15 @@ l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
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pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des
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||||
dépenses de transfert ;<br />
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||||
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||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
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||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
|
||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
|
||||
du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de
|
||||
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
|
||||
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
||||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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||||
Date de fin: 2020-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041474014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474014.xml
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||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042916168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916168.xml
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###### Article L2334-35
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@ -17,9 +17,13 @@ répartis entre les départements :<br />
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1° Pour 50 % du montant total de la dotation :<br />
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||||
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements
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publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères
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||||
d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 ;<br />
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||||
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des communes
|
||||
caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut
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||||
national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année
|
||||
précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées
|
||||
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et
|
||||
qui ont leur siège dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel
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||||
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@ -47,22 +51,8 @@ d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de
|
|||
cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de
|
||||
répartition.<br />
|
||||
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||||
Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit
|
||||
être au moins égal à 95 % et au plus égal à 105 % du montant de l'enveloppe
|
||||
versée au département l'année précédente. Dans le cas contraire, ce montant est
|
||||
soit majoré à hauteur de 95 %, soit diminué à hauteur de 105 % du montant de
|
||||
l'enveloppe versée l'année précédente. Ces modalités de calcul sont opérées sur
|
||||
la masse globale répartie au titre de la dotation d'équipement des territoires
|
||||
ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34.
|
||||
En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les
|
||||
départements en 2010, en application des articles L. 2334-34 et L. 2334-40 dans
|
||||
leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29
|
||||
décembre 2010 de finances pour 2011.<br />
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||||
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||||
Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de
|
||||
l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.<br />
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||||
En 2020, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et
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||||
2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la
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||||
quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en
|
||||
2019.
|
||||
Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du
|
||||
présent article doit être au moins égal à 97 % ou, s'agissant des départements
|
||||
d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus
|
||||
égal à 103 % du montant de l'enveloppe calculée au profit du département l'année
|
||||
précédente.
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