diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md index e87204a08..32c48a9e4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041473577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473577.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042916123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916123.xml --- ###### Article L3334-1 @@ -13,9 +13,9 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
-En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui réparti en 2019. En 2020, ce montant est minoré du montant -correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2020 en application de +En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements +est égal à celui réparti en 2020. En 2021, ce montant est minoré du montant +correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2021 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation @@ -28,4 +28,12 @@ de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 -décembre 2019 de finances pour 2020. +décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale +de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux +réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A +compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article +L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi +n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour +2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la +différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du +présent code. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index 0209f3585..99df790a3 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041473555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473555.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042916110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/61/LEGIARTI000042916110.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
-En 2020, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa +En 2021, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3.