LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393364
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393364.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
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###### Article L5341-2
@ -14,26 +14,26 @@ Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'art
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté
d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1
peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la
majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le
syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5..
Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée par l'accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de
la population totale concernée, cette transformation se faisant sur proposition
du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté
d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les
compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette
transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.<br />
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
@ -42,7 +42,7 @@ départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouv
personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des biens, droits et obligations du
et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du
syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle