LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692492 Ancien identifiant: 1LX983636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006393364
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393364.xml
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006393365
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
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###### Article L5341-2
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@ -14,26 +14,26 @@ Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'art
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L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté
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d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1
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peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la
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majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat
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d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le
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syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5..
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Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée par l'accord des
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deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
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représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
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moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
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de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le
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conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de
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la population totale concernée, cette transformation se faisant sur proposition
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du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté
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d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département
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lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de
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l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil
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municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
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de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
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syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
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nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
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concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
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délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
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majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
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conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les
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compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette
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transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
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conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
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la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
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municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
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majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
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commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
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concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
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d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
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adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
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partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
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concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
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dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
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commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
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conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
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l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
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proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
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réputée favorable.<br />
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La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
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d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
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@ -42,7 +42,7 @@ départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouv
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personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
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exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
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leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
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et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des biens, droits et obligations du
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et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du
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syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
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est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
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au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle
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