diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
index 412fdecdef..aea803b8f2 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006393364
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393364.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393365
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml
---
###### Article L5341-2
@@ -14,26 +14,26 @@ Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'art
L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté
d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1
peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la
-majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat
-d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le
-syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5..
-Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée par l'accord des
-deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
-représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
-moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
-de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le
-conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de
-la population totale concernée, cette transformation se faisant sur proposition
-du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté
-d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département
-lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de
-l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil
-municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
-de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
-syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
-nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
-concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
-délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
+majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
+conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les
+compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette
+transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des
+conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
+la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
+municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette
+majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
+commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
+concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat
+d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle
+adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font
+partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements
+concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre
+dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
+commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du
+conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de
+l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette
+proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est
+réputée favorable.
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans
@@ -42,7 +42,7 @@ départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouv
personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences
exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en
leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I
-et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des biens, droits et obligations du
+et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du
syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle
est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit
au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle