From 22ddf8a764e4ba92a192abe389674b0875fe4be5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 17 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2083-636=20du=2013=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?83=20portant=20modification=20du=20statut=20des=20agglom=C3=A9r?= =?UTF-8?q?ations=20nouvelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692492 Ancien identifiant: 1LX983636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml --- .../chapitre_unique/article_l5341-2.md | 52 +++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md index 412fdecdef..aea803b8f2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393364 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393364.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393365 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L02AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393365.xml --- ###### Article L5341-2 @@ -14,26 +14,26 @@ Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'art L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la -majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat -d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le -syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L. 5216-5.. -Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée par l'accord des -deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées -représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la -moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers -de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le -conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de -la population totale concernée, cette transformation se faisant sur proposition -du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté -d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département -lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de -l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil -municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter -de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du -syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération -nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements -concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette -délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
+majorité des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du +conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les +compétences prévues à l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette +transformation peut être décidée par l'accord des deux tiers au moins des +conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de +la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils +municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette +majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la +commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale +concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat +d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle +adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font +partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements +concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre +dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la +commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du +conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de +l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette +proposition. A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est +réputée favorable.
La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans @@ -42,7 +42,7 @@ départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une nouv personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I -et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des biens, droits et obligations du +et au II de l'article L. 5216-5.L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle