From 22b2d55bf1bcc0ef79439072c483c224a1e1ba29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20de=20comp=C3=A9t?= =?UTF-8?q?ences=20entre=20les=20communes,=20les=20d=C3=A9partements,=20le?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md | 20 ++++++---- .../chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md | 40 ++++++++++++++++--- 2 files changed, 47 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md index 662a38ac73d..34f1fd86d7a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045048696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/86/LEGIARTI000045048696.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873936.xml --- ###### Article L2334-36 @@ -27,14 +27,18 @@ répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.
+Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère +écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.
+ Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-33.
-Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre -de l'année civile.
+Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des +crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du +premier semestre de l'année civile.
-Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant +Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md index ee98101291a..b580072f81d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044980954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/09/LEGIARTI000044980954.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873962.xml --- ###### Article L3334-10 @@ -78,10 +78,40 @@ population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que l'enveloppe ainsi calculée puisse être inférieure à 95 % du montant attribué l'année précédente.
+I ter.-Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la +commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de +l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation +pour l'exercice en cours.
+ +I quater.-Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie +par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission +prévue à l'article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d'un mois à compter +de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur +département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. +Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus +dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le +représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission +prévue à l'article L. 2334-37 du présent code ainsi qu'aux membres du Parlement +élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque +exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. +2334-37.
+ II.-Les attributions au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
+Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des +crédits répartis au profit de la région pour l'exercice en cours, au cours du +premier semestre de l'année civile.
+ +Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant +bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la +subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de +l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette +publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire +est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice +suivant.
+ Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.