diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md index 662a38ac7..34f1fd86d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045048696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/86/LEGIARTI000045048696.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873936.xml --- ###### Article L2334-36 @@ -27,14 +27,18 @@ répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.
+Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère +écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.
+ Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-33.
-Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre -de l'année civile.
+Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des +crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du +premier semestre de l'année civile.
-Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant +Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md index ee9810129..b580072f8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l3334-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044980954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/09/LEGIARTI000044980954.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873962.xml --- ###### Article L3334-10 @@ -78,10 +78,40 @@ population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que l'enveloppe ainsi calculée puisse être inférieure à 95 % du montant attribué l'année précédente.
+I ter.-Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la +commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de +l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation +pour l'exercice en cours.
+ +I quater.-Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie +par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission +prévue à l'article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d'un mois à compter +de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur +département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. +Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus +dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le +représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission +prévue à l'article L. 2334-37 du présent code ainsi qu'aux membres du Parlement +élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque +exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. +2334-37.
+ II.-Les attributions au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
+Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des +crédits répartis au profit de la région pour l'exercice en cours, au cours du +premier semestre de l'année civile.
+ +Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant +bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la +subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de +l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette +publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire +est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice +suivant.
+ Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.