Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES

INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES.
RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303416
Ancien identifiant: 1DX954982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/34/JORFTEXT000000303416.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149245
##### TITRE III : RECETTES
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164581
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###### CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- [Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.](section_4)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006181026
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###### Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
- [Article L2335-9](article_l2335-9.md)
- [Article L2335-10](article_l2335-10.md)
- [Article L2335-12](article_l2335-12.md)
- [Article L2335-14](article_l2335-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390927
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390927.xml
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###### Article L2335-10
- Les ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau
sont constituées par :<br />
1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes
bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;<br />
2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds
;<br />
3° Une part du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur
les hippodromes et hors les hippodromes dans des proportions et selon des
modalités comptables fixées par décret ;<br />
4° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390933.xml
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###### Article L2335-12
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles
L. 2335-9 à L. 2335-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390938
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390938.xml
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###### Article L2335-14
- Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 2335-13
sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390919
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390919.xml
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###### Article L2335-9
- Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
titre de Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet
de permettre :<br />
1° L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités
locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales
;<br />
2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution des travaux
d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;<br />
3° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux
d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.<br />
Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.