diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md index 98404ed163c..da83444d5c3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192286 ###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. - [Article L2333-55](article_l2333-55.md) +- [Article L2333-57](article_l2333-57.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md new file mode 100644 index 00000000000..f45c886d224 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-57.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2014-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390677 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L57AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390677.xml +--- + +###### Article L2333-57 + +Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du +nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50 +% de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de +l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.
+ +Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions +expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est +exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barème.
+ +Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses +annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le +conseil municipal.
+ +Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités +d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de +cette nature est garanti par les collectivités territoriales.