LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841532 Identifiant: LEGIARTI000032860912
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###### Article L5111-4 ###### Article L5111-4
@ -14,4 +14,4 @@ partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux
autres établissements publics locaux.<br /> autres établissements publics locaux.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire
application de l'article L. 2251-3. application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-07-09 Date de fin: 2017-03-02
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###### Article L1111-9-1 ###### Article L1111-9-1
@ -67,14 +67,17 @@ III. ― La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le
président du conseil régional.<br /> président du conseil régional.<br />
Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et
leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur.<br /> leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. Chaque conférence
territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique
dédiée à la culture.<br />
Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions. Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique
complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la en faveur de la culture. Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du
catégorie de personnes publiques qu'il représente ou pour lesquelles cette jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la
personne publique est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu'il représente ou
collectivités territoriales.<br /> pour lesquelles cette personne publique est chargée d'organiser les modalités de
l'action commune des collectivités territoriales.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région est informé des séances de la Le représentant de l'Etat dans la région est informé des séances de la
conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la