LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies. 
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4. 
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2. 
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter. 
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7. 
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8. 
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57. 
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89. 
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6. 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6. 
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28. 
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3. 
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de: 
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes. 
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000760911
NOR: ATEX9800094L
Ancien identifiant: 1LX999533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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commit f0eda6496a
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164696
###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392325
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392325.xml
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###### Article L4251-3
- Le plan de la région indique l'objet et la portée du contrat de plan que la
région propose de souscrire avec l'Etat.<br />
En vue de la mise en oeuvre de ce plan, la région peut conclure, avec d'autres
personnes morales publiques ou privées que l'Etat, des contrats régionaux de
plan auxquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article
12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Le plan de la région peut également prévoir, dans les mêmes conditions,
l'existence de contrats de plan souscrits en commun avec d'autres régions.<br />
Les contrats conclus entre les entreprises publiques et privées et la région
font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel
avant leur conclusion et chaque année en cours d'exécution.