diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md index 7b69bf5b8..fdbff1e03 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000017841532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841532.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860912.xml --- ###### Article L5111-4 @@ -14,4 +14,4 @@ partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire -application de l'article L. 2251-3. +application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md index 3d25d03f0..38b04023a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000031038832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/88/LEGIARTI000031038832.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000032859311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859311.xml --- ###### Article L1111-9-1 @@ -67,14 +67,17 @@ III. ― La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional.
Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et -leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur.
+leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. Chaque conférence +territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique +dédiée à la culture.
Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions. -Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions -complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la -catégorie de personnes publiques qu'il représente ou pour lesquelles cette -personne publique est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des -collectivités territoriales.
+Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique +en faveur de la culture. Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du +jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la +personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu'il représente ou +pour lesquelles cette personne publique est chargée d'organiser les modalités de +l'action commune des collectivités territoriales.
Le représentant de l'Etat dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la