Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006391848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391848.xml
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006391849
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391849.xml
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###### Article L3334-2
- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section
est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des
accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est
celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des
accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à
l'article L. 2334-2..<br />
Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un
habitant par résidence secondaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006391881
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391881.xml
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391882
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391882.xml
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###### Article L3334-8
- I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des
I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des
départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la
dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.<br />
@ -29,12 +29,19 @@ concours particulier.<br />
III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière :<br />
1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre le
potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le double de
cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que
visés à l'article L. 2334-17, et la population du département est inférieur à 10
p. 100. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à la dotation globale de
fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements ;<br />
1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et inférieur ou
égal au double de cette valeur. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à
la dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces
départements.<br />
Sont toutefois exonérés de ce prélèvement les départements dans lesquels le
rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L.
2334-17, et la population est supérieur à 8,5 p. 100 ainsi que les départements
dans lesquels la moyenne par logement des bénéficiaires d'aides au logement,
telles que définies à l'article L. 2334-17, de leur conjoint et des personnes à
charge vivant habituellement dans leur foyer est supérieure à la moyenne
nationale ;<br />
2° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un