Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1996-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006390881
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L33AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390881.xml
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Date de début: 1996-03-27
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Date de fin: 1999-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000006390882
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L33AXAB
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###### Article L2334-33
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- La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution
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La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution
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d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements
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mentionnés à l'article L. 2334-37, entre :<br />
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- les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les
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départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
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et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel
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fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la
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population n'excède pas 20 000 habitants ;<br />
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les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les
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départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer
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;<br />
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- les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
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les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas
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20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7 500
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habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et
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dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel
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fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la
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population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;
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"<br />
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les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
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n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000
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habitants dans les départements d'outre-mer.<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1996-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006390887
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390887.xml
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Date de début: 1996-03-27
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006390888
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390888.xml
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###### Article L2334-34
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- Un préciput est constitué au profit des établissements publics de coopération
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intercommunale par application à la somme des deux fractions mentionnées au
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sixième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
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septième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
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dernière année connue, des investissements réalisés par les établissements
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éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés
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par l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
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@ -25,18 +25,18 @@ habitants.<br />
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Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation
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globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première
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fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
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fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
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Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont
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la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population,
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de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant
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doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel fiscal. Pour la seconde
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fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition
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fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition
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entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants des
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communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.<br />
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Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements
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publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements, pour
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chacune des deux fractions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
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chacune des deux fractions mentionnées au septième alinéa de l'article L.
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2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de
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la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les
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établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par
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