Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 1996-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006390881
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390881.xml
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006390882
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L33AXAB
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###### Article L2334-33
- La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution
La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après constitution
d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements
mentionnés à l'article L. 2334-37, entre :<br />
- les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les
départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel
fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la
population n'excède pas 20 000 habitants ;<br />
les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les
départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer
;<br />
- les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas
20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7 500
habitants et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et
dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel
fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la
population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;
"<br />
les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000
habitants dans les départements d'outre-mer.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006390887
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390887.xml
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390888
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390888.xml
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###### Article L2334-34
- Un préciput est constitué au profit des établissements publics de coopération
intercommunale par application à la somme des deux fractions mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
septième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport entre le montant, pour la
dernière année connue, des investissements réalisés par les établissements
éligibles et le montant total, pour la même année, des investissements réalisés
par l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
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Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation
globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la première
fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, par décret en
Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont
la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de leur population,
de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant
doublée en zone de montagne, ainsi que de leur potentiel fiscal. Pour la seconde
fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition
fraction mentionnée au septième alinéa de l'article L. 2334-33, la répartition
entre les départements est calculée au prorata du nombre d'habitants des
communes éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.<br />
Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements
publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements, pour
chacune des deux fractions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
chacune des deux fractions mentionnées au septième alinéa de l'article L.
2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours de
la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les
établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et par