From 1b6b9210c90cc4a0b05741df3c8ed5bd9645f062 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 27 Mar 1996 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1996-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006391848
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAA
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+Date de début: 1996-03-27
+Date de fin: 1999-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006391849
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391849.xml
 ---
 
 ###### Article L3334-2
 
-- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section
-est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des
-accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
+La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est
+celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des
+accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à
+l'article L. 2334-2..<br />
 
 Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un
 habitant par résidence secondaire.
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index e006286a2d7..d6fee42ab05 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l3334-8.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l3334-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1996-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006391881
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391881.xml
+Date de début: 1996-03-27
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391882
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391882.xml
 ---
 
 ###### Article L3334-8
 
-- I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des
+I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des
 départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la
 dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à
 l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.<br />
@@ -29,12 +29,19 @@ concours particulier.<br />
 
 III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière :<br />
 
-1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre le
-potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le double de
-cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que
-visés à l'article L. 2334-17, et la population du département est inférieur à 10
-p. 100. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à la dotation globale de
-fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements ;<br />
+1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
+potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et inférieur ou
+égal au double de cette valeur. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à
+la dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces
+départements.<br />
+
+Sont toutefois exonérés de ce prélèvement les départements dans lesquels le
+rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L.
+2334-17, et la population est supérieur à 8,5 p. 100 ainsi que les départements
+dans lesquels la moyenne par logement des bénéficiaires d'aides au logement,
+telles que définies à l'article L. 2334-17, de leur conjoint et des personnes à
+charge vivant habituellement dans leur foyer est supérieure à la moyenne
+nationale ;<br />
 
 2° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au
 double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un