From 1b6b9210c90cc4a0b05741df3c8ed5bd9645f062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 27 Mar 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1268=20du=2029=20novembre=20198?= =?UTF-8?q?5=20RELATIVE=20A=20LA=20DOTATION=20GLOBALE=20DE=20FONCTIONNEMEN?= =?UTF-8?q?T=20(DGF)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml --- .../sous-section_1/article_l3334-2.md | 18 +++++----- .../sous-section_5/article_l3334-8.md | 33 +++++++++++-------- 2 files changed, 29 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-2.md index 571a12aac39..5e9be8397da 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1996-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006391848 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391848.xml +Date de début: 1996-03-27 +Date de fin: 1999-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391849 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L02AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391849.xml --- ###### Article L3334-2 -- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section -est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des -accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil -d'Etat.<br /> +La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est +celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des +accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à +l'article L. 2334-2..<br /> Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l3334-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l3334-8.md index e006286a2d7..d6fee42ab05 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l3334-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_l3334-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1996-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006391881 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391881.xml +Date de début: 1996-03-27 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006391882 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L08AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391882.xml --- ###### Article L3334-8 -- I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des +I. - Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.<br /> @@ -29,12 +29,19 @@ concours particulier.<br /> III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière :<br /> -1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre le -potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le double de -cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que -visés à l'article L. 2334-17, et la population du département est inférieur à 10 -p. 100. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à la dotation globale de -fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements ;<br /> +1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au +potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et inférieur ou +égal au double de cette valeur. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à +la dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces +départements.<br /> + +Sont toutefois exonérés de ce prélèvement les départements dans lesquels le +rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L. +2334-17, et la population est supérieur à 8,5 p. 100 ainsi que les départements +dans lesquels la moyenne par logement des bénéficiaires d'aides au logement, +telles que définies à l'article L. 2334-17, de leur conjoint et des personnes à +charge vivant habituellement dans leur foyer est supérieure à la moyenne +nationale ;<br /> 2° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un