LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021286376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286376.xml
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039133.xml
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###### Article L5622-3
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du
titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas
de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L.
4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas
de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les
articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028538461
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Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039179.xml
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###### Article L2312-1
@ -12,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur
les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 2121-8.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat
au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième
alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure
et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis
au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement
public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait
l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa
transmission et de sa publication sont fixés par décret.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.