LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
parent
05073cd421
commit
1acca8c4de
2 changed files with 30 additions and 19 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021286376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286376.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5622-3
|
||||
|
||||
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du
|
||||
titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas
|
||||
de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L.
|
||||
4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
|
||||
titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas
|
||||
de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les
|
||||
articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031039179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2312-1
|
||||
|
@ -12,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
|
|||
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
|
||||
municipal.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
|
||||
municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur
|
||||
les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
|
||||
caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois
|
||||
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
intérieur prévu à l'article L. 2121-8.<br />
|
||||
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
|
||||
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
|
||||
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
|
||||
que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat
|
||||
au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
|
||||
prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
|
||||
spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième
|
||||
alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure
|
||||
et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
|
||||
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
|
||||
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis
|
||||
au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait
|
||||
l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa
|
||||
transmission et de sa publication sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
|
||||
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue