diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md index 8898243a1ca..be400e7e48b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000021286376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286376.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031039133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039133.xml --- ###### Article L5622-3 Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du -titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas -de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. -4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale. +titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas +de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les +articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md index ccada90412f..e392fda7174 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000028538461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031039179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039179.xml --- ###### Article L2312-1 @@ -12,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil -municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur -les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les -caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois -précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement -intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
+Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil +municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport +sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi +que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat +au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur +prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération +spécifique.
+ +Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième +alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure +et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment +l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des +rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis +au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement +public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait +l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa +transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.