diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md
index 8898243a1ca..be400e7e48b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l5622-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000021286376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286376.xml
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031039133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039133.xml
---
###### Article L5622-3
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du
-titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas
-de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L.
-4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
+titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas
+de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les
+articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md
index ccada90412f..e392fda7174 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000028538461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031039179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039179.xml
---
###### Article L2312-1
@@ -12,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538461.xml
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.
-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
-municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur
-les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
-caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois
-précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
-intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
+Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
+municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
+sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
+que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat
+au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
+prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
+spécifique.
+
+Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième
+alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure
+et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
+l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
+rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis
+au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement
+public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait
+l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa
+transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.