Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006389576
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Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039199.xml
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###### Article L1612-19
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion
des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par
le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent
chapitre.<br />
Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la
chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat
en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font
l'objet d'une publicité immédiate.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027574064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574064.xml
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039158.xml
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###### Article L3312-1
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil départemental sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que
sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les
caractéristiques de l'endettement du département.<br />
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil
départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure
et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au
représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au
conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le
contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.<br />
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du
conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil