LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934106
###### Paragraphe 1 : Délégations de compétence ###### Paragraphe 1 : Délégations de compétence
- [Article L3333-12](article_l3333-12.md)
- [Article L3333-13](article_l3333-13.md) - [Article L3333-13](article_l3333-13.md)
- [Article L3333-14](article_l3333-14.md) - [Article L3333-14](article_l3333-14.md)
- [Article L3333-15](article_l3333-15.md)
- [Article L3333-16](article_l3333-16.md) - [Article L3333-16](article_l3333-16.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844631.xml
---
###### Article L3333-12
Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le
département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent
paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie
des missions suivantes :<br />
<div>
1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien
et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de
la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la
réception et la gestion des déclarations et des paiements, ainsi que la mise à
disposition des équipements électroniques embarqués ;<br />
</div>
<div>
2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de
la taxe ;<br />
</div>
<div>
3° La constatation de la taxe dans les conditions prévues à la sous-section 6
de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des
impositions sur les biens et services ;<br />
</div>
<div>
4° La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18, qui
sont adressés au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des
impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la
majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du présent code ;<br />
</div>
<div>
5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour
l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;<br />
</div>
<div>
6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ;<br />
</div>
<div>
7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ;<br />
</div>
<div>
8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien
et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter
les poids lourds en infraction au regard des dispositions régissant la taxe
mentionnée à l'article L. 3333-11 ;<br />
</div>
<div>
9° La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle
automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux redevables
concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant,
au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur
les biens et services, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22
du présent code ;<br />
</div>
<div>
10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures mentionnées
aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L.
3333-18 ou L. 3333-19.<br />
</div>
<div>
Pour l'exercice de ces missions, les références au département dans les
dispositions qui régissent la taxe s'entendent des références au prestataire
auquel ces missions sont confiées.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844629.xml
---
###### Article L3333-15
Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12,
le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom
et pour son compte.<br />
<div>
Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis
du département.<br />
</div>
<div>
L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les
dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1.
Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième
jour du mois suivant la constatation de la taxe, l'intégralité des montants
recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette constatation de la
taxe.<br />
</div>
<div>
Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas
été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les
prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant
de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé mentionnées à
l'article L. 1617-5.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934321
###### Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs ###### Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
- [Article L3333-18](article_l3333-18.md)
- [Article L3333-19](article_l3333-19.md)
- [Article L3333-20](article_l3333-20.md) - [Article L3333-20](article_l3333-20.md)
- [Article L3333-21](article_l3333-21.md) - [Article L3333-21](article_l3333-21.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844627.xml
---
###### Article L3333-18
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de
paiement par le département fait l'objet :<br />
<div>1° D'une majoration :<br /></div>
<div>
a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou
égale à 300 € ;<br />
</div>
<div>
b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de
ce paiement est supérieure à 300 € ;<br />
</div>
<div>
2° De frais administratifs déterminés par une délibération du conseil
départemental dans la limite de 100 € et proportionnés aux coûts de gestion
induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article
L. 3333-21.<br />
</div>
<div>
Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une
demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance
de paiement.<br />
</div>
<br />
Le présent article n'est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de
l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844623.xml
---
###### Article L3333-19
En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les
biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code
fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :<br />
1° En cas d'absence de paiement ;<br />
2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable
mentionné à l'article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de
l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code
ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée
à l'article L. 421-256 du même code ;<br />
3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué
après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le
montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.<br />
Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient
dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut
être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont
déterminées par délibération du conseil départemental.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934417
###### Paragraphe 2 : Taxation d'office ###### Paragraphe 2 : Taxation d'office
- [Article L3333-22](article_l3333-22.md)
- [Article L3333-23](article_l3333-23.md) - [Article L3333-23](article_l3333-23.md)
- [Article L3333-24](article_l3333-24.md) - [Article L3333-24](article_l3333-24.md)
- [Article L3333-25](article_l3333-25.md) - [Article L3333-25](article_l3333-25.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844621.xml
---
###### Article L3333-22
Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de
présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité
de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou
lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un
appareil de contrôle automatique, dont les constatations font foi jusqu'à preuve
du contraire, le département peut procéder à une taxation d'office dans les
conditions prévues par la présente sous-section.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934565
###### Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles ###### Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles
- [Article L3333-27](article_l3333-27.md) - [Article L3333-27](article_l3333-27.md)
- [Article L3333-28](article_l3333-28.md)
- [Article L3333-29](article_l3333-29.md) - [Article L3333-29](article_l3333-29.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844619.xml
---
###### Article L3333-28
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités
déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du
ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
<div>
Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'un
appareil de contrôle automatique mentionné à l'article L. 3333-22. Ces
constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature
manuelle numérisée.<br />
</div>

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934678
###### Paragraphe 3 : Infractions pénales ###### Paragraphe 3 : Infractions pénales
- [Article L3333-30-1](article_l3333-30-1.md)
- [Article L3333-31](article_l3333-31.md)
- [Article L3333-32](article_l3333-32.md) - [Article L3333-32](article_l3333-32.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/45/LEGIARTI000048804536.xml
---
###### Article L3333-30-1
Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions
sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au
présent paragraphe.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844649.xml
---
###### Article L3333-31
Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe
mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et
services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte
suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter de la taxe ou de l'acompte
mentionnés au premier alinéa du présent article de manière habituelle est puni
d'une amende de 7 500 €.<br />
Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le
redevable qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois,
de plus de cinq contraventions prévues au même premier alinéa.