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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934106
###### Paragraphe 1 : Délégations de compétence
+- [Article L3333-12](article_l3333-12.md)
- [Article L3333-13](article_l3333-13.md)
- [Article L3333-14](article_l3333-14.md)
+- [Article L3333-15](article_l3333-15.md)
- [Article L3333-16](article_l3333-16.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844631.xml
+---
+
+###### Article L3333-12
+
+Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le
+département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent
+paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie
+des missions suivantes :
+
+
+ 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien
+ et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de
+ la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la
+ réception et la gestion des déclarations et des paiements, ainsi que la mise à
+ disposition des équipements électroniques embarqués ;
+
+
+ 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de
+ la taxe ;
+
+
+ 3° La constatation de la taxe dans les conditions prévues à la sous-section 6
+ de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des
+ impositions sur les biens et services ;
+
+
+ 4° La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18, qui
+ sont adressés au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des
+ impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la
+ majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du présent code ;
+
+
+ 5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour
+ l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
+
+
+ 6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ;
+
+
+ 7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ;
+
+
+ 8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien
+ et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter
+ les poids lourds en infraction au regard des dispositions régissant la taxe
+ mentionnée à l'article L. 3333-11 ;
+
+
+ 9° La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle
+ automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux redevables
+ concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant,
+ au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur
+ les biens et services, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22
+ du présent code ;
+
+
+ 10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures mentionnées
+ aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L.
+ 3333-18 ou L. 3333-19.
+
+
+ Pour l'exercice de ces missions, les références au département dans les
+ dispositions qui régissent la taxe s'entendent des références au prestataire
+ auquel ces missions sont confiées.
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844629.xml
+---
+
+###### Article L3333-15
+
+Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12,
+le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom
+et pour son compte.
+
+
+ Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis
+ du département.
+
+
+ L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les
+ dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1.
+ Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième
+ jour du mois suivant la constatation de la taxe, l'intégralité des montants
+ recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette constatation de la
+ taxe.
+
+
+ Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas
+ été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les
+ prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant
+ de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé mentionnées à
+ l'article L. 1617-5.
+
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934321
###### Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
+- [Article L3333-18](article_l3333-18.md)
+- [Article L3333-19](article_l3333-19.md)
- [Article L3333-20](article_l3333-20.md)
- [Article L3333-21](article_l3333-21.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-18.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844627.xml
+---
+
+###### Article L3333-18
+
+Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de
+paiement par le département fait l'objet :
+
+1° D'une majoration :
+
+ a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou
+ égale à 300 € ;
+
+
+ b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de
+ ce paiement est supérieure à 300 € ;
+
+
+ 2° De frais administratifs déterminés par une délibération du conseil
+ départemental dans la limite de 100 € et proportionnés aux coûts de gestion
+ induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article
+ L. 3333-21.
+
+
+ Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une
+ demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance
+ de paiement.
+
+
+
+Le présent article n'est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de
+l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844623.xml
+---
+
+###### Article L3333-19
+
+En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les
+biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code
+fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :
+
+1° En cas d'absence de paiement ;
+
+2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable
+mentionné à l'article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de
+l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code
+ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée
+à l'article L. 421-256 du même code ;
+
+3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué
+après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le
+montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.
+
+Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient
+dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut
+être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont
+déterminées par délibération du conseil départemental.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934417
###### Paragraphe 2 : Taxation d'office
+- [Article L3333-22](article_l3333-22.md)
- [Article L3333-23](article_l3333-23.md)
- [Article L3333-24](article_l3333-24.md)
- [Article L3333-25](article_l3333-25.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3333-22.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844621.xml
+---
+
+###### Article L3333-22
+
+Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de
+présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité
+de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou
+lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un
+appareil de contrôle automatique, dont les constatations font foi jusqu'à preuve
+du contraire, le département peut procéder à une taxation d'office dans les
+conditions prévues par la présente sous-section.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
index 5adc547a7..1e14471c8 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934565
###### Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles
- [Article L3333-27](article_l3333-27.md)
+- [Article L3333-28](article_l3333-28.md)
- [Article L3333-29](article_l3333-29.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_l3333-28.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_l3333-28.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_l3333-28.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844619.xml
+---
+
+###### Article L3333-28
+
+La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités
+déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du
+ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du
+contraire.
+
+
+ Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'un
+ appareil de contrôle automatique mentionné à l'article L. 3333-22. Ces
+ constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature
+ manuelle numérisée.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934678
###### Paragraphe 3 : Infractions pénales
+- [Article L3333-30-1](article_l3333-30-1.md)
+- [Article L3333-31](article_l3333-31.md)
- [Article L3333-32](article_l3333-32.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-30-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-30-1.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-30-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048804536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/45/LEGIARTI000048804536.xml
+---
+
+###### Article L3333-30-1
+
+Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions
+sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au
+présent paragraphe.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-31.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-31.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-31.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844649.xml
+---
+
+###### Article L3333-31
+
+Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe
+mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et
+services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte
+suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe.
+
+Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter de la taxe ou de l'acompte
+mentionnés au premier alinéa du présent article de manière habituelle est puni
+d'une amende de 7 500 €.
+
+Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le
+redevable qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois,
+de plus de cinq contraventions prévues au même premier alinéa.