diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index f0677095a..c1cec8c64 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934106 ###### Paragraphe 1 : Délégations de compétence +- [Article L3333-12](article_l3333-12.md) - [Article L3333-13](article_l3333-13.md) - [Article L3333-14](article_l3333-14.md) +- [Article L3333-15](article_l3333-15.md) - [Article L3333-16](article_l3333-16.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3333-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3333-12.md new file mode 100644 index 000000000..6bf7285be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3333-12.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844631.xml +--- + +###### Article L3333-12 + +Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le +département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent +paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie +des missions suivantes :
+ +
+ 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien + et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de + la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la + réception et la gestion des déclarations et des paiements, ainsi que la mise à + disposition des équipements électroniques embarqués ;
+
+
+ 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de + la taxe ;
+
+
+ 3° La constatation de la taxe dans les conditions prévues à la sous-section 6 + de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des + impositions sur les biens et services ;
+
+
+ 4° La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18, qui + sont adressés au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des + impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la + majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du présent code ;
+
+
+ 5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour + l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
+
+
+ 6° La notification de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21 ;
+
+
+ 7° L'instruction des réclamations prévues à l'article L. 3333-26 ;
+
+
+ 8° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien + et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter + les poids lourds en infraction au regard des dispositions régissant la taxe + mentionnée à l'article L. 3333-11 ;
+
+
+ 9° La constatation des irrégularités détectées par les appareils de contrôle + automatique mentionnés au 8° ainsi que la notification aux redevables + concernés, aux personnes tenues solidairement au paiement ou, le cas échéant, + au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur + les biens et services, de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 + du présent code ;
+
+
+ 10° L'encaissement des sommes acquittées à la suite des procédures mentionnées + aux 6° et 9°, y compris les frais et majorations prévus aux articles L. + 3333-18 ou L. 3333-19.
+
+
+ Pour l'exercice de ces missions, les références au département dans les + dispositions qui régissent la taxe s'entendent des références au prestataire + auquel ces missions sont confiées.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3333-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3333-15.md new file mode 100644 index 000000000..e57dd433d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3333-15.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844629.xml +--- + +###### Article L3333-15 + +Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de l'article L. 3333-12, +le département donne à ses prestataires mandat pour encaisser la taxe en son nom +et pour son compte.
+ +
+ Ces prestataires sont seuls responsables de la collecte de la taxe vis-à-vis + du département.
+
+
+ L'exercice de ce mandat s'effectue dans les conditions et selon les + dispositions comptables et financières mentionnées à l'article L. 1611-7-1. + Les prestataires versent au comptable du département, par virement, le dixième + jour du mois suivant la constatation de la taxe, l'intégralité des montants + recouvrés, accompagnés des données ayant permis cette constatation de la + taxe.
+
+
+ Lorsque la notification de l'avis de rappel ou de la taxation d'office n'a pas + été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les + prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant + de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé mentionnées à + l'article L. 1617-5.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 6dae4cf34..e31490166 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934321 ###### Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs +- [Article L3333-18](article_l3333-18.md) +- [Article L3333-19](article_l3333-19.md) - [Article L3333-20](article_l3333-20.md) - [Article L3333-21](article_l3333-21.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-18.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-18.md new file mode 100644 index 000000000..56aaaa910 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-18.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844627.xml +--- + +###### Article L3333-18 + +Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de +paiement par le département fait l'objet :
+ +
1° D'une majoration :
+
+ a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou + égale à 300 € ;
+
+
+ b) De 10 % du montant non acquitté de la taxe si la somme exigible au titre de + ce paiement est supérieure à 300 € ;
+
+
+ 2° De frais administratifs déterminés par une délibération du conseil + départemental dans la limite de 100 € et proportionnés aux coûts de gestion + induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article + L. 3333-21.
+
+
+ Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une + demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance + de paiement.
+
+
+ +Le présent article n'est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de +l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-19.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-19.md new file mode 100644 index 000000000..cda45f87f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3333-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844623.xml +--- + +###### Article L3333-19 + +En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les +biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code +fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :
+ +1° En cas d'absence de paiement ;
+ +2° Lorsque le montant de l'acompte unique payé dans le délai minimal préalable +mentionné à l'article L. 421-256 dudit code s'avère insuffisant au regard de +l'utilisation effective du réseau mentionné à l'article L. 421-193 du même code +ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée +à l'article L. 421-256 du même code ;
+ +3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l'acompte est effectué +après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le +montant de l'acompte acquitté soit insuffisant ou non.
+ +Le paiement de cette majoration éteint l'action publique lorsqu'il intervient +dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental, qui ne peut +être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont +déterminées par délibération du conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index b62754fad..a09a27564 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934417 ###### Paragraphe 2 : Taxation d'office +- [Article L3333-22](article_l3333-22.md) - [Article L3333-23](article_l3333-23.md) - [Article L3333-24](article_l3333-24.md) - [Article L3333-25](article_l3333-25.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3333-22.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3333-22.md new file mode 100644 index 000000000..f9a14dd10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_l3333-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844621.xml +--- + +###### Article L3333-22 + +Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de +présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité +de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou +lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un +appareil de contrôle automatique, dont les constatations font foi jusqu'à preuve +du contraire, le département peut procéder à une taxation d'office dans les +conditions prévues par la présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 5adc547a7..1e14471c8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934565 ###### Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles - [Article L3333-27](article_l3333-27.md) +- [Article L3333-28](article_l3333-28.md) - [Article L3333-29](article_l3333-29.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_l3333-28.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_l3333-28.md new file mode 100644 index 000000000..401c39e14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_l3333-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844619.xml +--- + +###### Article L3333-28 + +La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités +déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du +ministre de la justice. Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du +contraire.
+ +
+ Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'un + appareil de contrôle automatique mentionné à l'article L. 3333-22. Ces + constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature + manuelle numérisée.
+
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 120ed0438..48eca5127 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047934678 ###### Paragraphe 3 : Infractions pénales +- [Article L3333-30-1](article_l3333-30-1.md) +- [Article L3333-31](article_l3333-31.md) - [Article L3333-32](article_l3333-32.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-30-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-30-1.md new file mode 100644 index 000000000..e3855cae5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-30-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048804536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/45/LEGIARTI000048804536.xml +--- + +###### Article L3333-30-1 + +Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions +sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au +présent paragraphe. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-31.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-31.md new file mode 100644 index 000000000..834f0d0ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l3333-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/46/LEGIARTI000048844649.xml +--- + +###### Article L3333-31 + +Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe +mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et +services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte +suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième +classe.
+ +Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter de la taxe ou de l'acompte +mentionnés au premier alinéa du présent article de manière habituelle est puni +d'une amende de 7 500 €.
+ +Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le +redevable qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, +de plus de cinq contraventions prévues au même premier alinéa.