Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019306581
###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-6](article_l2333-6.md)
- [Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions applicables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions transitoires](sous-section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736799.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/72/LEGIARTI000048637281.xml
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###### Article L2333-6
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le
1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe
locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les
limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente
section.<br />
La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des
impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de
la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du
présent article.<br />
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en
matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019306577
---
###### Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-7](article_l2333-7.md)
- [Article L2333-8](article_l2333-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736788.xml
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###### Article L2333-7
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article
L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception
de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code
:<br />
les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
l'environnement ;<br />
les enseignes ;<br />
les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.<br />
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;<br />
Sont exonérés :<br />
les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
commerciale ou concernant des spectacles ;<br />
les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;<br />
les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;<br />
les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y
exerce ou à un service qui y est proposé ;<br />
les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la
superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure
ou égale à un mètre carré.<br />
sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si
la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736783.xml
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###### Article L2333-8
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant
le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou
plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une
réfaction de 50 % :<br />
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;<br />
- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;<br />
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;<br />
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage ;<br />
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou
de kiosque à journaux ;<br />
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et
inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de
50 %.<br />
Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier
urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales
d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la
réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou
la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à
cette instauration ou à cette suppression.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019306568
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###### Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-9](article_l2333-9.md)
- [Article L2333-10](article_l2333-10.md)
- [Article L2333-11](article_l2333-11.md)
- [Article L2333-12](article_l2333-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736764.xml
---
###### Article L2333-10
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er
juillet de l'année précédant celle de l'imposition :<br />
fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux
inférieurs aux tarifs maximaux ;<br />
dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants
appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la
population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus
par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par
mètre carré ;<br />
dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
ou à la métropole de Lyon, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article
L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068873.xml
---
###### Article L2333-11
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est
limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068914.xml
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###### Article L2333-12
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs
ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont
arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736770.xml
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###### Article L2333-9
A. Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux
visés au B sont applicables.<br />
B. Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces
tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an
:<br />
1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
fait au moyen d'un procédé non numérique :<br />
15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;<br />
20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et
inférieure à 200 000 habitants ;<br />
30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000
habitants ainsi que la métropole de Lyon ;<br />
2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas
échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.<br />
Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est
supérieure à 50 mètres carrés.<br />
3° Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les
dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen
d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10,
lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Ce tarif
maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres
carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés et par quatre lorsque la
superficie est supérieure à 50 mètres carrés. Pour l'application du présent 3°,
la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et
relatives à une activité qui s'y exerce.<br />
C. La taxation se fait par face.<br />
Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique
est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs
sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
support. Toutefois, lorsqu'une commune, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n'adopte pas
l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs
apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est
maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces
dispositifs.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019306534
---
###### Sous-section 5 : Dispositions transitoires
- [Article L2333-16](article_l2333-16.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/92/LEGIARTI000025069209.xml
---
###### Article L2333-16
A. Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6
ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er
janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle
prévue par l'article L. 2333-6.<br />
B. Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.<br />
1. Ce tarif de référence est égal :<br />
a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants
percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches,
réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;<br />
b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes.<br />
2. Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par
l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur
rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur
tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :<br />
d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en
vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur
le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008
la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes
lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant
des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un
taux de rotation des affiches de 44 par an ;<br />
d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er
octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L.
2333-9.<br />
Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du
dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.<br />
Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en
2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation
éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la
taxe.<br />
C. A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les supports
publicitaires autres que ceux apposés sur les éléments de mobilier urbain, les
tarifs maximaux prévus au B de l'article L. 2333-9 évoluent progressivement du
tarif de référence prévu au B du présent article vers les montants prévus au B
de l'article L. 2333-9.<br />
De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou
d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence
prévu par le B du présent article et les tarifs prévus au B de l'article L.
2333-9.<br />
D. Les supports publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et
mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009,
ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que
les supports dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale
d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :<br />
les supports soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les
affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans
sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que
celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à
l'échéance du contrat ou de la convention ;<br />
les autres supports ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de
la convention.