Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-11
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006394701
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394701.xml
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Date de début: 2014-11-28
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000029808364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808364.xml
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###### Article R1115-11
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Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la
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coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable
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par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la
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coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.
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Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour
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une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux
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sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du
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ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la
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décentralisation.<br />
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L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou
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le représentant de celui-ci.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-11
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006394705
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394705.xml
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Date de début: 2014-11-28
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000029808370
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808370.xml
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###### Article R1115-13
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La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui
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entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L.
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1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer
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la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou
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de décret relatif à la coopération décentralisée.
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La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs
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groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent
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dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à
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L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut
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être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006394706
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R014XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394706.xml
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Date de début: 2014-11-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029808378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808378.xml
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###### Article R1115-14
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Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
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extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
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Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de
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sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté
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du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est
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chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre
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participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération
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décentralisée et de sa commission permanente.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-11
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006394708
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394708.xml
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||||
Date de début: 2014-11-28
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029808384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808384.xml
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###### Article R1115-15
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La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des
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conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant
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des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères,
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d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du
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ministre de l'intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la
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coopération ou son représentant. Le délégué pour l'action extérieure des
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collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux
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réunions du bureau et en assure le secrétariat.<br />
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La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein
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une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants
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des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des
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représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du
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||||
représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française
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du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants
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||||
du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur,
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||||
du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du
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ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de
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développement.<br />
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La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le
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bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des
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groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an.
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||||
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou
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son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-11
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Date de fin: 2014-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006394695
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394695.xml
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Date de début: 2014-11-28
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||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029808353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808353.xml
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###### Article R1115-8
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La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
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1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre
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chargé de la coopération.<br />
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des affaires étrangères.<br />
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Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
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Elle se réunit au moins deux fois par an.<br />
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Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix
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délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.
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Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont :<br />
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1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations
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spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de
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l'Etat, qui ont voix délibérative ;<br />
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2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de
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la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de
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développement, qui ont voix consultative.<br />
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||||
Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des
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||||
collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9,
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||||
sur proposition de ceux-ci.
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