diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-11.md index 8f74a028cfc..819349da812 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-11.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006394701 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394701.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000029808364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808364.xml --- ###### Article R1115-11 -Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la -coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable -par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la -coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur. +Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour +une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux +sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du +ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la +décentralisation.
+ +L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou +le représentant de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-13.md index 3b4546859e2..0ffb077f7b1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-13.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006394705 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394705.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000029808370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808370.xml --- ###### Article R1115-13 -La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui -entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. -1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer -la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou -de décret relatif à la coopération décentralisée. +La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs +groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent +dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à +L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut +être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-14.md index 29342d3e735..9a21cc9ce6e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-14.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006394706 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R014XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394706.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029808378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808378.xml --- ###### Article R1115-14 -Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action -extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères. +Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de +sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté +du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est +chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre +participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération +décentralisée et de sa commission permanente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-15.md index 18e26026ebd..501e10192be 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-15.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006394708 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394708.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029808384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808384.xml --- ###### Article R1115-15 -La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des -conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant -des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères, -d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du -ministre de l'intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la -coopération ou son représentant. Le délégué pour l'action extérieure des -collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux -réunions du bureau et en assure le secrétariat.
+La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein +une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants +des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des +représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du +représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française +du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants +du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, +du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du +ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de +développement.
-La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le -bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des -groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an. +La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou +son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-8.md index e81eb1a24bb..5cc229ba2ab 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-8.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2014-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006394695 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394695.xml +Date de début: 2014-11-28 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000029808353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808353.xml --- ###### Article R1115-8 La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre -chargé de la coopération.
+des affaires étrangères.
-Elle se réunit au moins une fois par an.
+Elle se réunit au moins deux fois par an.
-Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix -délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative. +Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont :
+ +1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations +spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de +l'Etat, qui ont voix délibérative ;
+ +2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de +la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de +développement, qui ont voix consultative.
+ +Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des +collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9, +sur proposition de ceux-ci.