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@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-11
-Date de fin: 2014-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006394701
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394701.xml
+Date de début: 2014-11-28
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000029808364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808364.xml
---
###### Article R1115-11
-Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la
-coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable
-par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la
-coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.
+Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour
+une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux
+sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du
+ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la
+décentralisation.
+
+L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou
+le représentant de celui-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-13.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-11
-Date de fin: 2014-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006394705
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394705.xml
+Date de début: 2014-11-28
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000029808370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808370.xml
---
###### Article R1115-13
-La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui
-entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L.
-1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer
-la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou
-de décret relatif à la coopération décentralisée.
+La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs
+groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent
+dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L. 1115-1 à
+L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut
+être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.
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@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2014-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006394706
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R014XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394706.xml
+Date de début: 2014-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029808378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808378.xml
---
###### Article R1115-14
-Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
-extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
+Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de
+sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté
+du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est
+chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre
+participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération
+décentralisée et de sa commission permanente.
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index 18e26026ebd..501e10192be 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-15.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-11
-Date de fin: 2014-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006394708
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394708.xml
+Date de début: 2014-11-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029808384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808384.xml
---
###### Article R1115-15
-La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des
-conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant
-des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères,
-d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du
-ministre de l'intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la
-coopération ou son représentant. Le délégué pour l'action extérieure des
-collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux
-réunions du bureau et en assure le secrétariat.
+La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein
+une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants
+des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des
+représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du
+représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française
+du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants
+du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur,
+du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du
+ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de
+développement.
-La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le
-bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des
-groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an.
+La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou
+son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.
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index e81eb1a24bb..5cc229ba2ab 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r1115-8.md
@@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-11
-Date de fin: 2014-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006394695
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394695.xml
+Date de début: 2014-11-28
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000029808353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808353.xml
---
###### Article R1115-8
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre
-chargé de la coopération.
+des affaires étrangères.
-Elle se réunit au moins une fois par an.
+Elle se réunit au moins deux fois par an.
-Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix
-délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.
+Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont :
+
+1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations
+spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de
+l'Etat, qui ont voix délibérative ;
+
+2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de
+la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de
+développement, qui ont voix consultative.
+
+Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des
+collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9,
+sur proposition de ceux-ci.