LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042025624 NOR: INTA2012112L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/02/56/JORFTEXT000042025624.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000041599324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599324.xml
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Date de début: 2020-05-25
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042026662
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/66/LEGIARTI000042026662.xml
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###### Article L5211-9-2
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@ -84,9 +84,7 @@ les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué
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aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.<br />
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III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
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l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences
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III. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences
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mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un
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ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert
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des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président
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@ -94,15 +92,43 @@ de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes
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dont les maires ont notifié leur opposition.<br />
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Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
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l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une
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commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette
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commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La
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notification de cette opposition au président de l'établissement public de
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coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met
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fin au transfert.<br />
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Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de
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l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas
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dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de
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cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son
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opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale
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ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient
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effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire
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d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent
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III.<br />
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Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
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de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut
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renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs
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de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de
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plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres
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dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification
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d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à
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compter de cette notification.<br />
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plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant
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laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il
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notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas,
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le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à
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compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement
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public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités
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territoriales.<br />
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Les décisions prises en application du présent III par les maires et les
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présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de
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groupements de collectivités territoriales sont soumises à l'article L.
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2131-1.<br />
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IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires
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de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des
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