diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md index a8c7b5e30be..dfab4ce3cb9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000041599324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599324.xml +Date de début: 2020-05-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042026662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/66/LEGIARTI000042026662.xml --- ###### Article L5211-9-2 @@ -84,9 +84,7 @@ les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.<br /> -III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de -l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de -collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences +III. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président @@ -94,15 +92,43 @@ de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.<br /> +Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de +collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une +commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette +commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La +notification de cette opposition au président de l'établissement public de +coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met +fin au transfert.<br /> + +Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de +collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas +dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de +cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son +opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient +effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire +d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent +III.<br /> + Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de -plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres -dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification -d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à -compter de cette notification.<br /> +plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant +laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il +notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, +le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à +compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement +public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités +territoriales.<br /> + +Les décisions prises en application du présent III par les maires et les +présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de +groupements de collectivités territoriales sont soumises à l'article L. +2131-1.<br /> IV. – Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des