LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06 Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2021-11-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904020 Identifiant: LEGIARTI000044331031
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###### Article L2311-1-1 ###### Article L2311-1-1
@ -16,8 +16,11 @@ politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie
fixés par décret.<br /> numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du
15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.