LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044327272 NOR: ECOX2102044L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-06
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2021-11-17
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043904020
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Identifiant: LEGIARTI000044331031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904020.xml
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###### Article L2311-1-1
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@ -16,8 +16,11 @@ politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
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nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
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nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
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développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
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développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
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2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
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2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
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contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont
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contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie
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fixés par décret.<br />
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numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du
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15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
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France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
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décret.<br />
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Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
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Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
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intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
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