Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021000094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/00/LEGIARTI000021000094.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531933.xml
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###### Article R2223-57
@ -14,11 +14,10 @@ La demande d'habilitation comprend :<br />
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de
l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège
ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du
responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du
commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est
immatriculée, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L.
2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de
cet article ;<br />
responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de
l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;<br />
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association
ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;<br />