diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1-1.md index 68d3744a4..48fc38f15 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-06 -Date de fin: 2021-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000043904020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904020.xml +Date de début: 2021-11-17 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044331031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/10/LEGIARTI000044331031.xml --- ###### Article L2311-1-1 @@ -16,8 +16,11 @@ politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le -contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont -fixés par décret.
+contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie +numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du +15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en +France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par +décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.