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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-06
-Date de fin: 2021-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000043904020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904020.xml
+Date de début: 2021-11-17
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044331031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/10/LEGIARTI000044331031.xml
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###### Article L2311-1-1
@@ -16,8 +16,11 @@ politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
-contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont
-fixés par décret.
+contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie
+numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du
+15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
+France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
+décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.