LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
parent 7d7710f04c
commit 0677f35b67

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043904020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904020.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044331031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/10/LEGIARTI000044331031.xml
---
###### Article L2311-1-1
@ -16,8 +16,11 @@ politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de
développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon
2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le
contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont
fixés par décret.<br />
contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie
numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du
15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.