diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-19.md index 6366b834f7..4abf498450 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-19.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-19.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006389576 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L19AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389576.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031039199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039199.xml --- ###### Article L1612-19 Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par -le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre. +le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent +chapitre.
+ +Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la +chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat +en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font +l'objet d'une publicité immédiate. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md index f9e54f1437..d68fdc71d4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-1.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574064.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031039158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039158.xml --- ###### Article L3312-1 -Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au -conseil départemental sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que -sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les -caractéristiques de l'endettement du département.
+Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil +départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations +budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure +et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la +gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et +l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en +nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au +représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au +conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le +contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil