Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2015-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028538468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538468.xml
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039149.xml
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###### Article L4312-1
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les
engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement de la région.<br />
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du
conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure
et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.<br />
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région,
d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par
une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa
publication sont fixés par décret.<br />
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du
conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les