Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2015-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000028538468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538468.xml
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Date de début: 2015-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031039149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039149.xml
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###### Article L4312-1
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Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
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conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les
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engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de
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l'endettement de la région.<br />
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Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du
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conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations
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budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure
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et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
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gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
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l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
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nature et du temps de travail.<br />
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Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région,
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d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par
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une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa
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publication sont fixés par décret.<br />
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Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du
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conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les
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