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@@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
+- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
+- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006116667
+---
+
+### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
+
+- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2003-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135568
+---
+
+#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
+
+- [Chapitre IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006149470
+---
+
+##### Chapitre IV : Le conseil économique et social régional
+
+- [Section 2 : Composition.](section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006165101
+---
+
+###### Section 2 : Composition.
+
+- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
+- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)
+- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
+- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
+- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006397968
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397968.xml
+---
+
+###### Article R4134-1
+
+Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre
+40 et 110.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006397970
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R002XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397970.xml
+---
+
+###### Article R4134-2
+
+Le conseil économique et social régional est composé :
+
+1° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi,
+le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et
+activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la
+nature de leur activité et leur statut juridique ;
+
+2° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi,
+le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations
+syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union
+nationale des syndicats autonomes ;
+
+3° Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi,
+le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui
+participent à la vie collective de la région ;
+
+4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des
+personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent
+au développement de la région.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006397971
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397971.xml
+---
+
+###### Article R4134-3
+
+Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
+salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
+d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
+métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
+d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
+organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
+dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
+une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
+entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
+
+Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
+unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
+de leur représentativité dans la région.
+
+Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
+région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou
+locales représentatives de ces organismes.
+
+Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
+entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
+syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie
+collective.
+
+Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités
+particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
+
+Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
+par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a
+pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
+conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
+préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
+associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
+majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus
+représentatives.
+
+Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités,
+concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de
+région.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006397974
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397974.xml
+---
+
+###### Article R4134-4
+
+Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des
+règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste
+des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre
+de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
+désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines
+intéressant le développement régional.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2001-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006397976
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397976.xml
+---
+
+###### Article R4134-6
+
+Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
+ans.
+
+Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 4134-3, à la
+vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de
+celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement
+intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
+
+Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
+jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
+
+Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006116665
+---
+
+### QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
+
+- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
+- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135564
+---
+
+#### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
+
+- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149459
+---
+
+##### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
+
+- [CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165075
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
+
+- [Section 2 : Composition](section_2)
+- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181572
+---
+
+###### Section 2 : Composition
+
+- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
+- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397680
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R005XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397680.xml
+---
+
+###### Article R4134-5
+
+Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est
+privé du droit électoral.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397681
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R007XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397681.xml
+---
+
+###### Article R4134-7
+
+Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui
+perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du
+droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social
+régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du
+conseil régional et le préfet de région.
+
+Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée
+à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un
+an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau,
+démissionnaire d'office par le préfet de région.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181573
+---
+
+###### Section 3 : Fonctionnement
+
+- [Sous-section 1 : Règles générales (R)](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192763
+---
+
+###### Sous-section 1 : Règles générales (R)
+
+- [Article R4134-8](article_r4134-8.md)
+- [Article R4134-9](article_r4134-9.md)
+- [Article R4134-10](article_r4134-10.md)
+- [Article R4134-11](article_r4134-11.md)
+- [Article R4134-12](article_r4134-12.md)
+- [Article R4134-13](article_r4134-13.md)
+- [Article R4134-14](article_r4134-14.md)
+- [Article R4134-15](article_r4134-15.md)
+- [Article R4134-16](article_r4134-16.md)
+- [Article R4134-17](article_r4134-17.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397685
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R010XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397685.xml
+---
+
+###### Article R4134-10
+
+Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique et
+social régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas
+de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que
+la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R.
+4134-9.
+
+Le président du conseil économique et social régional peut demander au président
+du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont
+le conseil économique et social régional aura à débattre.
+
+Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre
+les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de
+présentation qui les accompagnent.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397686
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R011XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397686.xml
+---
+
+###### Article R4134-11
+
+A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres,
+et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique et
+social régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une
+durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article
+L. 4241-1.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397687
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R012XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397687.xml
+---
+
+###### Article R4134-12
+
+Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen
+d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection
+en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour
+la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres
+du bureau sont rééligibles.
+
+Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées
+à égalité.
+
+Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
+conseil économique et social régional qui suit leur constatation.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397688
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R013XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397688.xml
+---
+
+###### Article R4134-13
+
+Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
+
+Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une
+publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au
+Conseil économique et social.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006397689
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R014XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397689.xml
+---
+
+###### Article R4134-14
+
+Le président assure la police des séances.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397690
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R015XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397690.xml
+---
+
+###### Article R4134-15
+
+Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le
+conseil économique et social régional avec leur accord ou à leur demande.
+
+Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique et social
+régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne
+peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président
+du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services
+ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397691
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R016XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397691.xml
+---
+
+###### Article R4134-16
+
+Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le
+président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur
+les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études
+qu'il soumet au président du conseil régional.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397692
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R017XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397692.xml
+---
+
+###### Article R4134-17
+
+Les avis du conseil économique et social régional sont adoptés à la majorité des
+suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil
+économique et social régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de
+ses membres en exercice sont présents.
+
+Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
+qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
+avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
+présents.
+
+Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
+
+En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397683
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R008XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397683.xml
+---
+
+###### Article R4134-8
+
+Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le
+président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional,
+le réunir en un autre lieu.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397684
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R009XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397684.xml
+---
+
+###### Article R4134-9
+
+Le conseil économique et social régional se réunit sur convocation de son
+président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au
+moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport
+sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
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+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006192764
+---
+
+###### Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)
+
+- [Article R4134-18](article_r4134-18.md)
+- [Article R4134-19](article_r4134-19.md)
+- [Article R4134-20](article_r4134-20.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2005-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006397693
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml
+---
+
+###### Article R4134-18
+
+Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et
+social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.
+
+Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006397695
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R019XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397695.xml
+---
+
+###### Article R4134-19
+
+Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de
+l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux
+personnalités désignées à l'article R. 4134-18.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006397696
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R020XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397696.xml
+---
+
+###### Article R4134-20
+
+Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections
+qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional
+lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils
+appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
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+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192765
+---
+
+###### Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)
+
+- [Article R4134-21](article_r4134-21.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397697
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R021XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397697.xml
+---
+
+###### Article R4134-21
+
+Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.
+
+Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition,
+les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
+conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
+formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
+
+Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
+spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
+personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil
+économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent
+participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du
+président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les
+services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce
+dernier.
+
+Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections
+ainsi que les conditions d'élection du président, du vice-président et du
+secrétaire.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135567
+---
+
+#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
+
+- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149469
+---
+
+##### TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
+
+- [CHAPITRE II : Organes](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165098
+---
+
+###### CHAPITRE II : Organes
+
+- [Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181599
+---
+
+###### Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
+
+- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192789
+---
+
+###### Sous-section 1 : Composition
+
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197755
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
+
+- [Article R4432-13](article_r4432-13.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-09
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+###### Article R4432-13
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+Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la
+représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.