diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 0599d9171b4..263e0a20a24 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021 - [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie) - [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii) - [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii) +- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier) +- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..51f7a15bdc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006116667 +--- + +### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION + +- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1ff836f51b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2003-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135568 +--- + +#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION + +- [Chapitre IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..468b2c06c99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006149470 +--- + +##### Chapitre IV : Le conseil économique et social régional + +- [Section 2 : Composition.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e362b0001e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGISCTA000006165101 +--- + +###### Section 2 : Composition. + +- [Article R4134-1](article_r4134-1.md) +- [Article R4134-2](article_r4134-2.md) +- [Article R4134-3](article_r4134-3.md) +- [Article R4134-4](article_r4134-4.md) +- [Article R4134-6](article_r4134-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3c1d92aab2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006397968 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397968.xml +--- + +###### Article R4134-1 + +Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre +40 et 110. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-2.md new file mode 100644 index 00000000000..47becb0d8b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006397970 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397970.xml +--- + +###### Article R4134-2 + +Le conseil économique et social régional est composé :
+ +1° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, +le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et +activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la +nature de leur activité et leur statut juridique ;
+ +2° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, +le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations +syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union +nationale des syndicats autonomes ;
+ +3° Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi, +le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui +participent à la vie collective de la région ;
+ +4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des +personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent +au développement de la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md new file mode 100644 index 00000000000..67e83479e3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006397971 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397971.xml +--- + +###### Article R4134-3 + +Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non +salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et +d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des +métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et +d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les +organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises +dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt +une importance particulière pour la région, soit par les responsables des +entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
+ +Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les +unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment +de leur représentativité dans la région.
+ +Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la +région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou +locales représentatives de ces organismes.
+ +Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des +entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations +syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie +collective.
+ +Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités +particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
+ +Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite +par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a +pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de +conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le +préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces +associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la +majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus +représentatives.
+ +Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, +concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de +région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fcf45e24e44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006397974 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397974.xml +--- + +###### Article R4134-4 + +Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des +règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste +des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre +de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur +désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines +intéressant le développement régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md new file mode 100644 index 00000000000..015e48f5b4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2001-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006397976 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397976.xml +--- + +###### Article R4134-6 + +Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six +ans.
+ +Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 4134-3, à la +vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de +celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement +intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
+ +Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat +jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
+ +Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d95792d6a5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006116665 +--- + +### QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION + +- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier) +- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..daf06372347 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135564 +--- + +#### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION + +- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9daaace7d55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149459 +--- + +##### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION + +- [CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6440f264043 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165075 +--- + +###### CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional + +- [Section 2 : Composition](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2cc6932e259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181572 +--- + +###### Section 2 : Composition + +- [Article R4134-5](article_r4134-5.md) +- [Article R4134-7](article_r4134-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-5.md new file mode 100644 index 00000000000..118147808a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397680 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397680.xml +--- + +###### Article R4134-5 + +Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est +privé du droit électoral. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-7.md new file mode 100644 index 00000000000..2d70b52094e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397681 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397681.xml +--- + +###### Article R4134-7 + +Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui +perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du +droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social +régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du +conseil régional et le préfet de région.
+ +Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée +à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un +an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, +démissionnaire d'office par le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eaa60977157 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181573 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement + +- [Sous-section 1 : Règles générales (R)](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..abd090b138f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192763 +--- + +###### Sous-section 1 : Règles générales (R) + +- [Article R4134-8](article_r4134-8.md) +- [Article R4134-9](article_r4134-9.md) +- [Article R4134-10](article_r4134-10.md) +- [Article R4134-11](article_r4134-11.md) +- [Article R4134-12](article_r4134-12.md) +- [Article R4134-13](article_r4134-13.md) +- [Article R4134-14](article_r4134-14.md) +- [Article R4134-15](article_r4134-15.md) +- [Article R4134-16](article_r4134-16.md) +- [Article R4134-17](article_r4134-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-10.md new file mode 100644 index 00000000000..4cd8c95f3e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397685 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R010XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397685.xml +--- + +###### Article R4134-10 + +Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique et +social régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas +de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que +la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. +4134-9.
+ +Le président du conseil économique et social régional peut demander au président +du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont +le conseil économique et social régional aura à débattre.
+ +Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre +les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de +présentation qui les accompagnent. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-11.md new file mode 100644 index 00000000000..398b6e81157 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397686 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R011XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397686.xml +--- + +###### Article R4134-11 + +A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, +et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique et +social régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une +durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article +L. 4241-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md new file mode 100644 index 00000000000..80051bfa3a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397687 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R012XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397687.xml +--- + +###### Article R4134-12 + +Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen +d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection +en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour +la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres +du bureau sont rééligibles.
+ +Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées +à égalité.
+ +Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du +conseil économique et social régional qui suit leur constatation. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d493459a192 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397688 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R013XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397688.xml +--- + +###### Article R4134-13 + +Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
+ +Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une +publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au +Conseil économique et social. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-14.md new file mode 100644 index 00000000000..981ef5f559c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397689 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R014XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397689.xml +--- + +###### Article R4134-14 + +Le président assure la police des séances. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-15.md new file mode 100644 index 00000000000..edce7d45977 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397690 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R015XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397690.xml +--- + +###### Article R4134-15 + +Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le +conseil économique et social régional avec leur accord ou à leur demande.
+ +Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique et social +régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne +peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président +du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services +ont été mis à la disposition du président du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md new file mode 100644 index 00000000000..b57de66e411 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397691 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R016XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397691.xml +--- + +###### Article R4134-16 + +Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le +président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur +les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études +qu'il soumet au président du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-17.md new file mode 100644 index 00000000000..38a13c0df52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397692 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R017XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397692.xml +--- + +###### Article R4134-17 + +Les avis du conseil économique et social régional sont adoptés à la majorité des +suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil +économique et social régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de +ses membres en exercice sont présents.
+ +Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable +qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les +avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres +présents.
+ +Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
+ +En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md new file mode 100644 index 00000000000..563f3be6ed2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397683 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R008XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397683.xml +--- + +###### Article R4134-8 + +Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le +président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, +le réunir en un autre lieu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-9.md new file mode 100644 index 00000000000..f9255774199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397684 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R009XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397684.xml +--- + +###### Article R4134-9 + +Le conseil économique et social régional se réunit sur convocation de son +président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au +moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport +sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c81b029720c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006192764 +--- + +###### Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) + +- [Article R4134-18](article_r4134-18.md) +- [Article R4134-19](article_r4134-19.md) +- [Article R4134-20](article_r4134-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md new file mode 100644 index 00000000000..992539d0197 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2005-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006397693 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml +--- + +###### Article R4134-18 + +Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et +social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.
+ +Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-19.md new file mode 100644 index 00000000000..bad5806df42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397695 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R019XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397695.xml +--- + +###### Article R4134-19 + +Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de +l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux +personnalités désignées à l'article R. 4134-18. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-20.md new file mode 100644 index 00000000000..dda0514a3f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397696 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R020XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397696.xml +--- + +###### Article R4134-20 + +Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections +qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional +lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils +appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c1d788454ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192765 +--- + +###### Sous-section 3 : Règlement intérieur (R) + +- [Article R4134-21](article_r4134-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md new file mode 100644 index 00000000000..35189514656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397697 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R021XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397697.xml +--- + +###### Article R4134-21 + +Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.
+ +Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, +les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les +conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de +formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
+ +Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail +spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de +personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil +économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent +participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du +président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les +services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce +dernier.
+ +Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections +ainsi que les conditions d'élection du président, du vice-président et du +secrétaire. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..930f850d6f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135567 +--- + +#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE + +- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..90ef016b399 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149469 +--- + +##### TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER + +- [CHAPITRE II : Organes](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..382de0ff5e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165098 +--- + +###### CHAPITRE II : Organes + +- [Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..053d9a30e96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181599 +--- + +###### Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement + +- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c32ceab3c7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192789 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition + +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5e6282dcf62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197755 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). + +- [Article R4432-13](article_r4432-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-13.md new file mode 100644 index 00000000000..98cc7821faf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4432-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006397917 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R013XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397917.xml +--- + +###### Article R4432-13 + +Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la +représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.