Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-06 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166878 Identifiant: LEGIARTI000046079971
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###### Article R1613-8 ###### Article R1613-8
@ -14,16 +14,16 @@ réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.<br />
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de
l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement,
l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du
durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque
climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements. l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs
La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du
la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il
retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total
susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même
de quarante-cinq jours à compter de la saisine du Conseil précité par le département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de
représentant de l'Etat.<br /> l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.<br />
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le