diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1613-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1613-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-06
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044166878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166878.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046079971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079971.xml
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###### Article R1613-8
@@ -14,16 +14,16 @@ réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de
l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement,
-l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement
-durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des
-dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement
-climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
-La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts,
-la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de
-retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions
-susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai
-de quarante-cinq jours à compter de la saisine du Conseil précité par le
-représentant de l'Etat.
+l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du
+développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
+estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque
+l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs
+départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du
+montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il
+est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total
+de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même
+département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de
+l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le