From 00bf775064fe8062c83b907e49d666363aa7fa4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1025=20du=2020=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202022=20substituant=20la=20d=C3=A9nomination=20=C2=AB?= =?UTF-8?q?=20Inspection=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20l'environnement=20et?= =?UTF-8?q?=20du=20d=C3=A9veloppement=20durable=20=C2=BB=20=C3=A0=20la=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9nomination=20=C2=AB=20Conseil=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20?= =?UTF-8?q?l'environnement=20et=20du=20d=C3=A9veloppement=20durable=20?= =?UTF-8?q?=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046070341 NOR: TREK2217293D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml --- .../sous-section_1/article_r1613-8.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1613-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1613-8.md index 299b2dbe1a..14479a6ad2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1613-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1613-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-06 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044166878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166878.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046079971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079971.xml --- ###### Article R1613-8 @@ -14,16 +14,16 @@ réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, -l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement -durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des -dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement -climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements. -La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, -la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de -retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions -susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai -de quarante-cinq jours à compter de la saisine du Conseil précité par le -représentant de l'Etat.
+l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du +développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global +estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque +l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs +départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du +montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il +est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total +de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même +département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de +l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le