Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046070341 NOR: TREK2217293D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-06
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000044166878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166878.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046079971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079971.xml
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###### Article R1613-8
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@ -14,16 +14,16 @@ réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.<br />
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Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de
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l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement,
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l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement
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durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des
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dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement
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climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
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La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts,
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la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de
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retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions
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susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai
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de quarante-cinq jours à compter de la saisine du Conseil précité par le
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représentant de l'Etat.<br />
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l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du
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développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
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estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque
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l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs
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départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du
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montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il
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est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total
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de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même
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département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de
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l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.<br />
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Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
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hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le
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